Succession vacante
daloula83
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Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 janv. 2016 à 13:06
Gayomi Messages postés 17223 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 janv. 2016 à 13:06
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1 réponse
Que se passe-t-il lorsque les héritiers d'une succession vacante ne sont pas d'accord sur le taux de rémunération de la société généalogiste fixée sur le contrat de révélation d'actif successoral ?
A partir du moment où des héritiers existent, la succession n'est plus vacante:)
Ceci étant, concernant la rémunération du cabinet de généalogie, les héritiers peuvent tenter une négociation mais tant qu'un accord n'est pas trouvé et que le contrat de révélation n'est pas signé, les héritiers ne pourront pas accéder à l'héritage.
Sans le généalogiste, pas d'héritage, donc aux héritiers de voir où est leur intérêt.
A partir du moment où des héritiers existent, la succession n'est plus vacante:)
Ceci étant, concernant la rémunération du cabinet de généalogie, les héritiers peuvent tenter une négociation mais tant qu'un accord n'est pas trouvé et que le contrat de révélation n'est pas signé, les héritiers ne pourront pas accéder à l'héritage.
Sans le généalogiste, pas d'héritage, donc aux héritiers de voir où est leur intérêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par condorcet le 11/01/2016 à 11:01
GAYOMI.
Elle est toujours vacante puisque un jugement du TGI l'a constaté et l'a confiée au DOMAINES, investit dans la fonction de curateur.
Les héritiers doivent la revendiquer.
A la suite de cette démarche l'Administration du Domaine de l'Etat avisera la juridiction ayant prononcé le jugement afin d'être relevée de sa mission.
A l'absence d'acceptation du contrat de révélation, l'hérédité restera "vacante" et le Domaine conservera sa gestion.
On tourne en rond !
11 janv. 2016 à 11:04
11 janv. 2016 à 11:40
Avec votre ADN prélevé sur le forum on vous retrouvera quand-même.
11 janv. 2016 à 13:06