Succession vacante

daloula83 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 11 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2016 - 11 janv. 2016 à 09:41
Gayomi Messages postés 18790 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 11 janv. 2016 à 13:06
Bonjour,

Que se passe-t-il lorsque les héritiers d'une succession vacante ne sont pas d'accord sur le taux de rémunération de la société généalogiste fixée sur le contrat de révélation d'actif successoral ?

Merci d'avance pour la réponse. Cordialement.

Daloula83

1 réponse

Que se passe-t-il lorsque les héritiers d'une succession vacante ne sont pas d'accord sur le taux de rémunération de la société généalogiste fixée sur le contrat de révélation d'actif successoral ?
A partir du moment où des héritiers existent, la succession n'est plus vacante:)
Ceci étant, concernant la rémunération du cabinet de généalogie, les héritiers peuvent tenter une négociation mais tant qu'un accord n'est pas trouvé et que le contrat de révélation n'est pas signé, les héritiers ne pourront pas accéder à l'héritage.
Sans le généalogiste, pas d'héritage, donc aux héritiers de voir où est leur intérêt.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié par condorcet le 11/01/2016 à 11:01
A partir du moment où des héritiers existent, la succession n'est plus vacante
GAYOMI.
Elle est toujours vacante puisque un jugement du TGI l'a constaté et l'a confiée au DOMAINES, investit dans la fonction de curateur.
Les héritiers doivent la revendiquer.
A la suite de cette démarche l'Administration du Domaine de l'Etat avisera la juridiction ayant prononcé le jugement afin d'être relevée de sa mission.
A l'absence d'acceptation du contrat de révélation, l'hérédité restera "vacante" et le Domaine conservera sa gestion.
On tourne en rond !
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Gayomi Messages postés 18790 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 171
11 janv. 2016 à 11:04
Rrogntudju ! Je crois que je vais changer de pseudo...http://www.gastonlagaffe.com/
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Gayomi Messages postés 18790 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024
11 janv. 2016 à 11:40
Je crois que je vais changer de pseudo...
Avec votre ADN prélevé sur le forum on vous retrouvera quand-même.
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Gayomi Messages postés 18790 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 171
11 janv. 2016 à 13:06
:-D
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