Raccourcir la haie de thuyas du voisin pour manque de soleil et
jules
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BmV Messages postés 98597 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
que faire quand un voisin plante des thuyas de manière malveillante dès la construction de notre maison.
la maison a 10 ans et les thuyas 9 ans, la pousse de ces arbres obstruent la vue sur un monument historique et nous cachent du soleil, en effet notre voisin est sur le
côté sud de notre habitation.
A plusieurs reprises nous avons tenté la conciliation pour qu'il raccourcisse la haie et qu'il coupe les branches qui dépassent de notre clôture. Nous avons rencontré le médiateur de la république et toujours refus de notre voisin. Le maire refuse de prendre partie pour des problèmes de voisinage.
Que doit-on faire : faut-il prendre un avocat ? Merci de votre réponse
que faire quand un voisin plante des thuyas de manière malveillante dès la construction de notre maison.
la maison a 10 ans et les thuyas 9 ans, la pousse de ces arbres obstruent la vue sur un monument historique et nous cachent du soleil, en effet notre voisin est sur le
côté sud de notre habitation.
A plusieurs reprises nous avons tenté la conciliation pour qu'il raccourcisse la haie et qu'il coupe les branches qui dépassent de notre clôture. Nous avons rencontré le médiateur de la république et toujours refus de notre voisin. Le maire refuse de prendre partie pour des problèmes de voisinage.
Que doit-on faire : faut-il prendre un avocat ? Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonjour,
ces thuyas sont-ils plantés à bonne distance de la limite de propriété ?
Lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Extrait :
<< D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :
• soit par des règlements particuliers : règlement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
• soit par des usages locaux, dûment reconnus.
Pour savoir si des règles de ce type existent dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. >>
Cdlt.
ces thuyas sont-ils plantés à bonne distance de la limite de propriété ?
Lire et écouter :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Extrait :
<< D'après l'article 671 du Code civil, les arbres et haies d'une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle générale peut être écartée :
• soit par des règlements particuliers : règlement de lotissement, plan local d'urbanisme ou plan d'occupation des sols édictés par les maires ou les préfets,
• soit par des usages locaux, dûment reconnus.
Pour savoir si des règles de ce type existent dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie. >>
Cdlt.
"Le maire refuse de prendre partie pour des problèmes de voisinage".
Il a raison ce n'est pas dans ses compétence de Maire.
"Nous avons rencontré le médiateur de la république et toujours refus de notre voisin"
Donc seul solution aller en justice.
Il a raison ce n'est pas dans ses compétence de Maire.
"Nous avons rencontré le médiateur de la république et toujours refus de notre voisin"
Donc seul solution aller en justice.
Tout ce qui dépasse chez vous vous avez le droit de le couper
NON !!!
Ce serait illégal !
Article 673 du code civil
Ce droit imprescriptible ne concerne que les racines et les ronces, or les thuyas ne me semblent pas entrer dans cette catégorie ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
Ce serait illégal !
Article 673 du code civil
Ce droit imprescriptible ne concerne que les racines et les ronces, or les thuyas ne me semblent pas entrer dans cette catégorie ...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
La législation juridique et financière évolue en permanence...