Loi ALUR expulsion personne agee
catpod16
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Suite à un congé pour vente en 2013 j'ai fait un procès au tribunal D'instance qui était en ma faveur. Le bailleur a fait appel et la conclusion est mon expulsion après 37 ans de locations. J'avais 69a lors du congé et mon bailleur 64. Il a de bons revenus. Je n'ai jamais eu de problème pour payer mes loyers j'ai un faible revenu et ne trouve pas à me reloger. De plus je travaille dans mon appartement. Pensez-vous qu'avec la loi alur j'aurai l'opportunité d'être relogée par mon Bailleur?
Merci pour votre reponse
Suite à un congé pour vente en 2013 j'ai fait un procès au tribunal D'instance qui était en ma faveur. Le bailleur a fait appel et la conclusion est mon expulsion après 37 ans de locations. J'avais 69a lors du congé et mon bailleur 64. Il a de bons revenus. Je n'ai jamais eu de problème pour payer mes loyers j'ai un faible revenu et ne trouve pas à me reloger. De plus je travaille dans mon appartement. Pensez-vous qu'avec la loi alur j'aurai l'opportunité d'être relogée par mon Bailleur?
Merci pour votre reponse
1 réponse
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Bonjour,
vous avez déjà eu une réponse !!! la loi ALUR n'a rien a voir avec votre cas dont le congé était ANTERIEUR a sa parution !
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6999066-expulsion-personne-agee#p6999075
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...