Frais de mutation mal calculés Résolu

Question

Bonjour, 
Ayant signé un compromis de vente il y a 2 mois par l'intermédiaire d'une agence, je me suis aperçu que les frais de mutation vont être calculés sur la totalité (soit prix net vendeur + commission) car c'est le vendeur qui va payer la commission à l'agent.
J'aurais du percuter avant. L'année dernière, j'étais vendeur et c'est l'acquéreur qui avait payé la commission.
Cela fait une différence car calculer 8 % sur le prix de l'appartement ou 8 % sur la totalité (appartement + commission), c'est différent.
Je vais perdre de façon stupide presque 1000 euros, dont une bonne partie pour le trésor public uniquement !!!
D'autant plus que cela  n'aurait pas modifié le prix net vendeur et le montant de la commission.
Je suis très mécontent contre l'agence qui n'aurait pas du procéder ainsi. Ils vont toucher une commission, c'est une astuce toute bête pour réduire les frais de mutation, c'est leur cœur de métier et ils ne conseillent pas les acheteurs ! SCANDALEUX.
Ai-je un recours mis  à part gueuler à l'agence ? Puis-je demander une modification au notaire sur cette partie ? Pas dans son intérêt car il perd un tout petit peu aussi !!!
Merci pour vos idées et réponses.

kasom · Answer

bonsoir

Vous avez raison sur un point : jusque mi 2014 vous pouviez avoir les honoraires à charge de l'acheteur sans trop de formalités 

vous avez tort sur le reste : au lieu de commencer à accuser l'agence immobilière d'une quelconque erreur, , la loi ALUR interdit de mettre les honoraires à la charge de l'acheteur si ceux ci sont charge vendeur dans le mandat de vente ( on ne peut plus changer en cours de route en gros ) 

donc vous n'avez pas perdu "bêtement " 8 %, l'agence n'a pas le choix 

ah et le notaire lui ne perd rien contrairement à ce que vous pensez : les frais pour l'Etat étaient réduits, les émoulements du notaire EUX ne bougeaient pas ( environ 2 % de la totalité )

cyrus953 · Answer

Merci de votre réponse.
Je comprends un peu mieux. Effectivement, si le mandat de vente a été rédigé ainsi, pas le choix. Ou bien renoncer à mon achat !
N'empêche qu'il est quand même possible de procéder différemment malgré la loi. C'était mon cas en 2015 dans le sens vendeur. Je ne m'étais pas posé la question qui paie la commission car je ne regardais pas les frais de mutation. Et c'est bien l'agent qui avait rédigé le mandat de départ !
Vu leur commission, j'estime qu'ils sont là pour conseiller le vendeur et aider l'acheteur.
Et il y a d'autres astuces aussi, j'ai vu sur d'autres forums comme déclarer la cuisine dans le mobilier ou déduire le(s) parking(s). Cela réduit aussi les frais de mutation mais c plus compliqué à monter, les agences ne veulent pas s'embêter. Et le vendeur doit justifier du prix de la cuisine avec une vraie facture.
En tout cas, la loi est mal faite ! En même temps , ceux qui l'ont rédigé (nos chers députés) travaillent aussi pour...le trésor public !

Frais de mutation mal calculés

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