Défaut de déclaration plus value sur cession stock pptions
christine2641
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Gayomi Messages postés 17461 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 9 janv. 2016 à 15:19
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Gayomi
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9 janv. 2016 à 15:19
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Le courrier parle d une demande non "contraignante" tout en affichant un délai ss 1 moi pour la fourniture des informations ?
Vous avez 1 mois pour fournir les informations demandées. Vous n'êtes pas obligé de les fournir et si vous ne le faites, le fisc fera avec ce qu'il a.
Cela signifie t il qu un contrôle fiscal est lancé ?
Pour le moment, le fisc vous demande des infos. Selon votre réponse, ou son absence, l'opération visée pourra être contrôlée de manière plus approfondie et, le cas échéant, la totalité de votre situation fiscale. Comme tout un chacun.
Risque t on une amende ?
Oui.
Vous avez 1 mois pour fournir les informations demandées. Vous n'êtes pas obligé de les fournir et si vous ne le faites, le fisc fera avec ce qu'il a.
Cela signifie t il qu un contrôle fiscal est lancé ?
Pour le moment, le fisc vous demande des infos. Selon votre réponse, ou son absence, l'opération visée pourra être contrôlée de manière plus approfondie et, le cas échéant, la totalité de votre situation fiscale. Comme tout un chacun.
Risque t on une amende ?
Oui.