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Maison a vendre

Résolu
martine1384 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous sommes 4 enfants , papa est décédé et maman est sous tutelle, nous voulons vendre la maison de nos parents mais un des enfants n'est pas d'accord, faut-il l'accord des 4 enfant où bien la majorité fait foi merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 703
 
Bonjour,

l'accord de tous les enfants est nécessaire, ainsi que celui du juge des tutelles.

Cordialement
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