Maison a vendre

Résolu
martine1384 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2016 - 8 janv. 2016 à 13:28
doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2024 - 8 janv. 2016 à 13:31
Bonjour,
nous sommes 4 enfants , papa est décédé et maman est sous tutelle, nous voulons vendre la maison de nos parents mais un des enfants n'est pas d'accord, faut-il l'accord des 4 enfant où bien la majorité fait foi merci de me répondre

1 réponse

doris33 Messages postés 43397 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 juin 2024 16 554
8 janv. 2016 à 13:31
Bonjour,

l'accord de tous les enfants est nécessaire, ainsi que celui du juge des tutelles.

Cordialement
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