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Succession et contrôle technique

gamo2902 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2020 - 8 janv. 2016 à 11:32
gamo2902 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2020 - 8 janv. 2016 à 11:36
bonjour
ma compagne a acquis le vehicule de son père décédé auprès du notaire en charge de la succession
le contrôle technique date de plus d un an
comment le faire immatriculer ou changer de propriétaire sans ce CT ?
et comment faire contrôler un véhicule qui ne lui appartient pas ?
merci d avance pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20876 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 29 novembre 2024 6 337
8 janv. 2016 à 11:35
bonjour

obligation de faire le CT
il faut qu'il ai moins de 6 mois pour faire un nouveau certificat d'immatriculation
le CT sera fait avec le nom sur la carte grise actuelle

cdlt
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gamo2902 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 13 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2020
8 janv. 2016 à 11:36
merci beaucoup pour cette réponse
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