Raccordement France Télécom
Maurestone
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BmV Messages postés 98698 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Propriétaire d'une maison depuis une dizaine d'années, un permis de construire vient d'être accordé à un prometteur immobilier pour la construction de logements à côté de chez moi. Or, j'avais fait réaliser le raccordement au réseau France Télécom à mes frais lors de l'acquisition de la maison. Le raccordement au réseau est sur le terrain du promoteur mais je bénéficie d'une servitude pour faire passer tout câblage par ce terrain. Le promoteur doit déplacer tout le raccordement, il me menace donc me couper mon raccordement et m'avance le fait que je dois prendre à ma charge le nouveau raccordement.
Ma question est la suivante ? Est-ce à ma charge de payer un nouveau raccordement au raison France Télécom alors que je l'ai fais lors de l'acquisition de ma propriété ?
En vous remerciant par avance de vos conseils.
Propriétaire d'une maison depuis une dizaine d'années, un permis de construire vient d'être accordé à un prometteur immobilier pour la construction de logements à côté de chez moi. Or, j'avais fait réaliser le raccordement au réseau France Télécom à mes frais lors de l'acquisition de la maison. Le raccordement au réseau est sur le terrain du promoteur mais je bénéficie d'une servitude pour faire passer tout câblage par ce terrain. Le promoteur doit déplacer tout le raccordement, il me menace donc me couper mon raccordement et m'avance le fait que je dois prendre à ma charge le nouveau raccordement.
Ma question est la suivante ? Est-ce à ma charge de payer un nouveau raccordement au raison France Télécom alors que je l'ai fais lors de l'acquisition de ma propriété ?
En vous remerciant par avance de vos conseils.
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1 réponse
A priori, si la servitude existe et est bien valide, le promoteur était censé en prendre connaissance lors de la signature de l'acte de vente du terrain en cause puisque la servitude doit y figurer aussi.
S'il coupe les fils, il se met en tort pour détérioration de bien d'autrui.
Il semblerait bien, sauf éléments de droit importants encore non connus du dossier, que ce soit à lui de faire son affaire du déplacement du réseau sans interrompre la connexion.
De toute façon, s'il pense pouvoir exiger quelque chose d'autre, il doit avant toute chose en faire la demande par recommandé avec AR.
Protégé par ladite servitude, il semble donc pour le moment n'y avoir rien à faire de plus sinon, par précaution, demander un rapide conseil auprès d'un avocat local muni de tous les documents utiles.
S'il coupe les fils, il se met en tort pour détérioration de bien d'autrui.
Il semblerait bien, sauf éléments de droit importants encore non connus du dossier, que ce soit à lui de faire son affaire du déplacement du réseau sans interrompre la connexion.
De toute façon, s'il pense pouvoir exiger quelque chose d'autre, il doit avant toute chose en faire la demande par recommandé avec AR.
Protégé par ladite servitude, il semble donc pour le moment n'y avoir rien à faire de plus sinon, par précaution, demander un rapide conseil auprès d'un avocat local muni de tous les documents utiles.
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