Rédaction d'un nouveau bail alors qu'un bail cours déjà ?
Résolu
Rainart
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Rainart Messages postés 71 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire et suite à des différents avec mon agence (mandat de gestion) j'ai décidé de rompre le contrat avec eux.
Suite à cette rupture j'ai contacté mes locataires afin d'établir un nouveau bail avec minoration du loyer (frais d'agence en moins) car de plus l'ancien bail comportait énormément de fautes (orthographes et date). Mes locataires ont accepté.
D'où ma question aujourd'hui, avais je le droit de rédiger un nouveau bail alors qu'un bail courait déjà ? Et si non l'ancien bail est il celui faisant référence au niveau légal ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Je suis propriétaire et suite à des différents avec mon agence (mandat de gestion) j'ai décidé de rompre le contrat avec eux.
Suite à cette rupture j'ai contacté mes locataires afin d'établir un nouveau bail avec minoration du loyer (frais d'agence en moins) car de plus l'ancien bail comportait énormément de fautes (orthographes et date). Mes locataires ont accepté.
D'où ma question aujourd'hui, avais je le droit de rédiger un nouveau bail alors qu'un bail courait déjà ? Et si non l'ancien bail est il celui faisant référence au niveau légal ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
un bail ne se refait pas, il court jusqu'à que l'une des parties y mette fin par un préavis.
Vous auriez dû faire un avenant (avec exemplaire pour le locataire) pour stipuler les changements (frais d'agence en moins). Ainsi les conditions initiales du bail restaient respectées (indices de révision du loyer, trimestre de référence, date d'effet du bail, etc.)
"l'ancien bail comportait énormément de fautes (orthographes et date)"
--> De quelles date s'agit-il ?
Quant aux fautes d'orthographe... sur un bail, ça n'est peut-être pas très important [je vous dis ça et pourtant, je suis une accro de
l'orthographe ;-) ]
Cdlt.
un bail ne se refait pas, il court jusqu'à que l'une des parties y mette fin par un préavis.
Vous auriez dû faire un avenant (avec exemplaire pour le locataire) pour stipuler les changements (frais d'agence en moins). Ainsi les conditions initiales du bail restaient respectées (indices de révision du loyer, trimestre de référence, date d'effet du bail, etc.)
"l'ancien bail comportait énormément de fautes (orthographes et date)"
--> De quelles date s'agit-il ?
Quant aux fautes d'orthographe... sur un bail, ça n'est peut-être pas très important [je vous dis ça et pourtant, je suis une accro de
l'orthographe ;-) ]
Cdlt.
Merci de votre réponse djivil38,
J'ai contacté l'ADIL qui m'a répondu que je pouvais tout à fait refaire un bail en cours si je ne cherchais pas à le modifier en ma faveur.
A partir du moment où le loyer a été minoré et que les locataires ont acceptés et signés le nouveau bail, cela ne comportait aucun problème au niveau du code civil.
Effectivement à l'époque je voulais faire un avenant mais vu le nombre de fautes d'orthographes cela m'avait semblé plus logique de refaire un bail "sain".
La date erronée était celle de naissance d'un de mes locataires.
J'ai contacté l'ADIL qui m'a répondu que je pouvais tout à fait refaire un bail en cours si je ne cherchais pas à le modifier en ma faveur.
A partir du moment où le loyer a été minoré et que les locataires ont acceptés et signés le nouveau bail, cela ne comportait aucun problème au niveau du code civil.
Effectivement à l'époque je voulais faire un avenant mais vu le nombre de fautes d'orthographes cela m'avait semblé plus logique de refaire un bail "sain".
La date erronée était celle de naissance d'un de mes locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...