Remboursement de la caution

clo - 5 janv. 2016 à 19:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 janv. 2016 à 15:26
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement de 2 pièces.
Je viens de remplir l'état des lieux de sortie de mon appartement et de le signer. Le volet roulant de ma chambre est cassé et la locataire me dit qu'elle a fait poser un parquet de mauvaise qualité qui comporte des fissures entre les lames. De plus l'appartement est très sale, aucun nettoyage des montants des portes fenêtres et des vitres. Elle me parle de fuites d'eau qui tacheraient le plafond de la chambre et la salle de séjour, en fait il s'agit de condensations, cet appartement n'étant jamais aéré. Dois-je rendre la caution de 1500 euros, sachant que je lui présenterais le devis et la facture de l'entrepreneur pour les travaux à effectuer.
Merci de votre réponse.

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 janv. 2016 à 19:12
Non vous devez faire établir des devis de remise en état et de nettoyage et les déduire du montant du dépot de garantie
0
luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 6
6 janv. 2016 à 08:50
Attention à la réponse précédente qui est totalement fausse : Première chose : tout cela est-il bien marqué sur l'EDL de sortie? si oui, seuls les FACTURES font foi. En aucun cas les devis servent à déduire le montant du dépot de garantie. Grosse erreur des propriétaires que de servir de devis, c'est une idée reçu.
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 janv. 2016 à 08:56
Merci luckette27 mais relisez peut être les lois:
ref site du gouvernement service public.fr
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :

impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :

état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.


Je n'invente rien, je ne peux pas en dire autant de vos réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
6 janv. 2016 à 08:59
La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).
0
luckette27 Messages postés 136 Date d'inscription lundi 4 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2016 6 > feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024
6 janv. 2016 à 09:01
Vous avez raison FELOXE, un arrêté de la cour de cassation autorise la production du devis seul. Rien à vous contredire SAUF, j'ai été moi-même confronté à cela en 2013 et le juge de proximité à jugé excessif le montant du devis et a rejeté cette preuve. J'ai donc perdu !
0
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
Modifié par feloxe le 6/01/2016 à 09:03
Mais si le bailleur peut se contenter de produire un devis pour évaluer le montant des réparations dues par le locataire, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02, n° 01/00887).
0