Remboursement de la caution
clo
-
5 janv. 2016 à 19:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 janv. 2016 à 15:26
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 janv. 2016 à 15:26
A voir également:
- Remboursement de la caution
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Automobile
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Consommation
1 réponse
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
5 janv. 2016 à 19:12
5 janv. 2016 à 19:12
Non vous devez faire établir des devis de remise en état et de nettoyage et les déduire du montant du dépot de garantie
6 janv. 2016 à 08:50
6 janv. 2016 à 08:56
ref site du gouvernement service public.fr
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Je n'invente rien, je ne peux pas en dire autant de vos réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
6 janv. 2016 à 08:59
6 janv. 2016 à 09:01
Modifié par feloxe le 6/01/2016 à 09:03