Remboursement de la caution
clo
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5 janv. 2016 à 19:09
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 janv. 2016 à 15:26
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 janv. 2016 à 15:26
Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement de 2 pièces.
Je viens de remplir l'état des lieux de sortie de mon appartement et de le signer. Le volet roulant de ma chambre est cassé et la locataire me dit qu'elle a fait poser un parquet de mauvaise qualité qui comporte des fissures entre les lames. De plus l'appartement est très sale, aucun nettoyage des montants des portes fenêtres et des vitres. Elle me parle de fuites d'eau qui tacheraient le plafond de la chambre et la salle de séjour, en fait il s'agit de condensations, cet appartement n'étant jamais aéré. Dois-je rendre la caution de 1500 euros, sachant que je lui présenterais le devis et la facture de l'entrepreneur pour les travaux à effectuer.
Merci de votre réponse.
Je viens de remplir l'état des lieux de sortie de mon appartement et de le signer. Le volet roulant de ma chambre est cassé et la locataire me dit qu'elle a fait poser un parquet de mauvaise qualité qui comporte des fissures entre les lames. De plus l'appartement est très sale, aucun nettoyage des montants des portes fenêtres et des vitres. Elle me parle de fuites d'eau qui tacheraient le plafond de la chambre et la salle de séjour, en fait il s'agit de condensations, cet appartement n'étant jamais aéré. Dois-je rendre la caution de 1500 euros, sachant que je lui présenterais le devis et la facture de l'entrepreneur pour les travaux à effectuer.
Merci de votre réponse.
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feloxe
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5 janv. 2016 à 19:12
5 janv. 2016 à 19:12
Non vous devez faire établir des devis de remise en état et de nettoyage et les déduire du montant du dépot de garantie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2016 à 08:50
6 janv. 2016 à 08:56
ref site du gouvernement service public.fr
Quelle que soit la date de signature du contrat de location, la loi permet au propriétaire de déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues par exemple :
impayés de loyers,
impayés de charges,
travaux locatifs,
dégradations.
Dans ce cas, le bailleur est tenu de justifier la retenue qu'il opère sur le dépôt de garantie par la remise au locataire de documents tels que :
état des lieux d'entrée et de sortie,
photos,
constat d'huissier,
factures,
devis,
lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.
Je n'invente rien, je ne peux pas en dire autant de vos réponses
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
6 janv. 2016 à 08:59
6 janv. 2016 à 09:01
Modifié par feloxe le 6/01/2016 à 09:03