Locataire et élagage massif
mandala92
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mandala92 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 4 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2019 - 5 janv. 2016 à 12:32
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Ysabe_l
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5 janv. 2016 à 12:24
5 janv. 2016 à 12:24
Bonjour
Le terrain fait partie du bail ?
Si oui il y a violation de propriété privée.
Le terrain fait partie du bail ?
Si oui il y a violation de propriété privée.
5 janv. 2016 à 12:32
Le bail indique "maison individuelle implantée sur terrain privatif"
Quelles seraient donc les conséquences de cette violation de propriété privée ? On serait alors au pénal ?