succession qui traine

Question

Bonjour,
mes parents décédés depuis 1 an, nous sommes 6 héritiers . La maison familiale vendu a un promoteur, sur les 6 une seule fait trainer la signature, non joignable, d'accord sur rien, exp: une autre maison à vendre les 5 ont signés pour mettre en vente dans agence , elle non,
Que faire pour faire avancer cette succession quand la majorité est en accord  5 contre 1.
Y a t'il une loi que le notaire peut appliquer pour avancer sur ce dossier car il va avoir des pénalités 
la succession n'étant pas faites dans un certain délai
Merci

condorcet · Answer

Y a t'il une loi que le notaire peut appliquer pour avancer sur ce dossier.......
La seule Loi passe par le tribunal pouvant conclure à un partage judiciaire si l'un des membres de l'indivision s'oppose à la vente ou au partage.

.........car il va avoir des pénalités 
Il n'y a aucun délai fixé pour le régler définitivement une succession.
Au plan fiscal seulement, une déclaration de succession dans être déposée dans les 6 mois du décès et les droits de succession versés.
Néanmoins, les héritiers bénéficient chacun d'un abattement de 100000 € par succession soit,dans votre cas :
(100000 € x 6) x 2 = 1200000 €.!
Vous avez de la marge !

Succession qui traine

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