Succession qui traine
niki56
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mes parents décédés depuis 1 an, nous sommes 6 héritiers . La maison familiale vendu a un promoteur, sur les 6 une seule fait trainer la signature, non joignable, d'accord sur rien, exp: une autre maison à vendre les 5 ont signés pour mettre en vente dans agence , elle non,
Que faire pour faire avancer cette succession quand la majorité est en accord 5 contre 1.
Y a t'il une loi que le notaire peut appliquer pour avancer sur ce dossier car il va avoir des pénalités
la succession n'étant pas faites dans un certain délai
Merci
mes parents décédés depuis 1 an, nous sommes 6 héritiers . La maison familiale vendu a un promoteur, sur les 6 une seule fait trainer la signature, non joignable, d'accord sur rien, exp: une autre maison à vendre les 5 ont signés pour mettre en vente dans agence , elle non,
Que faire pour faire avancer cette succession quand la majorité est en accord 5 contre 1.
Y a t'il une loi que le notaire peut appliquer pour avancer sur ce dossier car il va avoir des pénalités
la succession n'étant pas faites dans un certain délai
Merci
A voir également:
- Succession qui traine
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Porte fort succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Y a t'il une loi que le notaire peut appliquer pour avancer sur ce dossier.......
La seule Loi passe par le tribunal pouvant conclure à un partage judiciaire si l'un des membres de l'indivision s'oppose à la vente ou au partage.
.........car il va avoir des pénalités
Il n'y a aucun délai fixé pour le régler définitivement une succession.
Au plan fiscal seulement, une déclaration de succession dans être déposée dans les 6 mois du décès et les droits de succession versés.
Néanmoins, les héritiers bénéficient chacun d'un abattement de 100000 € par succession soit,dans votre cas :
(100000 € x 6) x 2 = 1200000 €.!
Vous avez de la marge !
La seule Loi passe par le tribunal pouvant conclure à un partage judiciaire si l'un des membres de l'indivision s'oppose à la vente ou au partage.
.........car il va avoir des pénalités
Il n'y a aucun délai fixé pour le régler définitivement une succession.
Au plan fiscal seulement, une déclaration de succession dans être déposée dans les 6 mois du décès et les droits de succession versés.
Néanmoins, les héritiers bénéficient chacun d'un abattement de 100000 € par succession soit,dans votre cas :
(100000 € x 6) x 2 = 1200000 €.!
Vous avez de la marge !
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