Régularisation héritage
catherine1969
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catherine1969 Messages postés 3 Statut Membre -
catherine1969 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a quelques années, mes parents ont donné à mon frère un appartement qu'il a mis à la location.
Je voudrais savoir si la valeur de l'appartement ET les loyers perçus par mon frère seront régularisés dans le partage ?
Je vous remercie.
Il y a quelques années, mes parents ont donné à mon frère un appartement qu'il a mis à la location.
Je voudrais savoir si la valeur de l'appartement ET les loyers perçus par mon frère seront régularisés dans le partage ?
Je vous remercie.
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1 réponse
Je voudrais savoir si la valeur de l'appartement..........
Réponse négative.
Si la donation a été faite en "avance sur succession (ex.avancement d'hoirie) la valeur est réactualisée au jour de la succession.
Mais, cela est sans importance entre les bénéficiaires de la donation, puisque cela ne changera rien dans le résultat.
Fiscalement, également réponse négative, la donation est taxée selon la valeur du bien au jour de la donation. On ne revient pas sur le sujet à la succession du donateur.
..........ET les loyers perçus par mon frère seront régularisés dans le partage ?
Effectivement mais dans la rigueur des principes de taxation des revenus immobiliers, votre frère aurait dû vous reverser la moitié du montant des loyers au fur et à mesure de leur encaissement.
Réponse négative.
Si la donation a été faite en "avance sur succession (ex.avancement d'hoirie) la valeur est réactualisée au jour de la succession.
Mais, cela est sans importance entre les bénéficiaires de la donation, puisque cela ne changera rien dans le résultat.
Fiscalement, également réponse négative, la donation est taxée selon la valeur du bien au jour de la donation. On ne revient pas sur le sujet à la succession du donateur.
..........ET les loyers perçus par mon frère seront régularisés dans le partage ?
Effectivement mais dans la rigueur des principes de taxation des revenus immobiliers, votre frère aurait dû vous reverser la moitié du montant des loyers au fur et à mesure de leur encaissement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne journée ;-)