Cession activite
CHRISTI
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5 janv. 2016 à 11:15
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 5 janv. 2016 à 18:08
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WilKel
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11 avril 2016
180
5 janv. 2016 à 18:08
5 janv. 2016 à 18:08
Bonjour,
Pour fermer une société (SARL, SAS...), 2 solutions sont possibles :
- la ''liquidation amiable'',
- ou la liquidation judiciaire.
Dans le 2ème cas, il faudra s'adresser au tribunal de commerce. La société est généralement liquidée lorsque les dettes sont trop importantes et que les actifs de la société ne peuvent y faire face (déclaration de cessation de paiement). Contactez les aussi pour voir si cette procédure peut s'appliquer pour inactivité prolongée (???).
Cette deuxième solution est quasi gratuite mais est souvent assortie d'une interdiction de gestion. C'est pourquoi en dehors de cas extrêmes, la dissolution amiable sera préférable.
La dissolution amiable ne peut être effectuée que s'il n'y a plus d'activité opérationnelle : plus de contrat en cours, plus de salarié.
Pour la suite des opérations, consultez cette discussion https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6954951-fermeture-sasu
Cordialement
Pour fermer une société (SARL, SAS...), 2 solutions sont possibles :
- la ''liquidation amiable'',
- ou la liquidation judiciaire.
Dans le 2ème cas, il faudra s'adresser au tribunal de commerce. La société est généralement liquidée lorsque les dettes sont trop importantes et que les actifs de la société ne peuvent y faire face (déclaration de cessation de paiement). Contactez les aussi pour voir si cette procédure peut s'appliquer pour inactivité prolongée (???).
Cette deuxième solution est quasi gratuite mais est souvent assortie d'une interdiction de gestion. C'est pourquoi en dehors de cas extrêmes, la dissolution amiable sera préférable.
La dissolution amiable ne peut être effectuée que s'il n'y a plus d'activité opérationnelle : plus de contrat en cours, plus de salarié.
Pour la suite des opérations, consultez cette discussion https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6954951-fermeture-sasu
Cordialement
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