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1 réponse
Modifié le 16 mars 2023 à 11:54
Bonjour,
3 étapes clés doivent être respectées dans le cadre de la liquidation amiable.
1/ Arrêt opérationnel de l'activité
il s'agit de rompre les contrats en cours : client ou fournisseurs. Au moment de la liquidation la société doit être à l'arrêt. Dans le cas contraire - du moins coté fournisseur - votre responsabilité pourrait être engagée ou la procédure bloquée.
Contactez aussi votre banque pour éviter tout problème et solder votre emprunt.
2/ Mise en dissolution
Il faut réunir une AG exceptionnelle qui va statuer sur la dissolution de la société. Cet événement doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonce légale. Enfin le dossier de mise en dissolution doit être déposé au CFE (pour envoi au greffe).
3/ Mise en liquidation
Une fois le kbis de dissolution reçu, vous pourrez définitivement clore l'opération en prononçant la liquidation = AG Ordinaire + Annonce JAL puis CFE
Cordialement
Procédure SARL et modèles AG (similaire) https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/la-dissolution-anticipee-volontaire-d-une-sarl
Prépa dossiers CFE https://www.cfenet.cci.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 nov. 2015 à 11:34
Je vous remercie pour votre réponse, cependant il le rste une interrogation, au niveau de la banque et de l'emprunt que la SASU à souscrit, l'argent qui reste sur le compte de l'entreprise va servir à régler le reste des charges puis le reste ? il ne reste pas énormément 2000€, vais-je devoir payer la caution que j'ai signée et ensuite l'histoire est terminé, ou la banque peux Me dire qu'il faut rembourser la totalité ?
Je vous remercie pour vos réponses
Cordialement
1 déc. 2015 à 11:17
Pour répondre à votre question, je vous conseille de vous rapprochez de votre expert-comptable, qui devra nécessairement intervenir pour établir les comptes de liquidation (approuvés par l'AG de liquidation et déposés au greffe avec le PV).
Cordialement
7 déc. 2015 à 18:47
En principe il faut donc que vous ayez, d'une manière ou d'une autre, remboursé votre banque avant de pouvoir liquider amiablement votre société.
Si votre société (et vous) n'êtes pas en mesure de rembourser vos dettes, alors vous êtes en état de cessation des paiement et devez déposer le bilan. Votre société sera placée en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire suivant la situation (dans votre cas la 2ème solution semble à envisager). Dans ce cas, un liquidateur sera nommé par le tribunal de commerce afin de réaliser les actifs de la société pour rembourser au mieux les créanciers de la société. Quoi qu'il en soit, puisque vous êtes caution personnelle de la dette de votre société, si cette dette n'est pas remboursée, vous devrez honorer votre engagement (sauf à pouvoir démontrer que le montant du cautionnement est disproportionné par rapport à vos revenus et à vos biens).
Cordialement
7 déc. 2015 à 22:59
je vous remercie d'avoir prit un peu de temps pour mon affaire,
de plus il me reste une dernière interrogation, la société ne possède aucune dettes hors mis la banque, sur ce dernier j'ai engagé une caution personnelle à hauteur de 30%, la banque peut-elle me demander de rembourser plus de 30% ou non ?
je vous remercie sincèrement
cordialement Maximilien Wiedemann
8 déc. 2015 à 18:18
Si vous voulez procéder à la dissolution/liquidation anticipée de votre société (en suivant la procédure décrite par WilKel et donc en dehors de l'intervention du tribunal) alors vous devez (vous ou votre société) rembourser intégralement le prêt.
Si vous ne pouvez pas rembourser ce prêt alors la société en état de cessation des paiements. Il faut alors demander l'ouverture d'une procédure collective auprès du tribunal de commerce. A l'issue de la procédure, si le prêt n'a pu être remboursé par la vente des actifs de la société, alors la banque pourra vous demander de payer personnellement en tant que caution solidaire à hauteur uniquement de 30% (à moins que vous puissiez démontrer que le montant du cautionnement est disproportionné par rapport à vos revenus et à vos biens au moment de la conclusion du cautionnement).
J'ai essayé d'être plus concis et plus clair...
Cordialement