Prestation effectuée mais factures impayées
Ginette
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Modifié par micheld33 le 5/01/2016 à 18:13
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 5 janv. 2016 à 18:01
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 5 janv. 2016 à 18:01
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WilKel
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11 avril 2016
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5 janv. 2016 à 18:01
5 janv. 2016 à 18:01
Bonjour,
C'est le Code du travail qui impose à chaque entreprise concluant un contrat de sous-traitance de vérifier que le sous-traitant est correctement établi et reconnu par les administrations fiscales et sociales.
La constitution d'un dossier regroupant les kbis, attestation d'activité, attestation de compte à jour fiscal et social permet d'éviter un reclassement du contrat en salariat déguisé.
Cette réglementation n'interfère pas sur les délais de règlement des factures.
Retenir le paiement est souvent un moyen d'obtenir les documents qui - s'il y a paiement - ne sont jamais fournis.
Effectivement ces documents auraient pu être demandés à l'origine. Mauvaise foi ou pas, fournissez ces documents. Si le paiement tarde, mettez les en demeure puisque plus rien ne s'y opposera (sauf argument lié à la prestation en elle-même).
Cordialement
APCE dossier de ss-trait https://bpifrance-creation.fr
C'est le Code du travail qui impose à chaque entreprise concluant un contrat de sous-traitance de vérifier que le sous-traitant est correctement établi et reconnu par les administrations fiscales et sociales.
La constitution d'un dossier regroupant les kbis, attestation d'activité, attestation de compte à jour fiscal et social permet d'éviter un reclassement du contrat en salariat déguisé.
Cette réglementation n'interfère pas sur les délais de règlement des factures.
Retenir le paiement est souvent un moyen d'obtenir les documents qui - s'il y a paiement - ne sont jamais fournis.
Effectivement ces documents auraient pu être demandés à l'origine. Mauvaise foi ou pas, fournissez ces documents. Si le paiement tarde, mettez les en demeure puisque plus rien ne s'y opposera (sauf argument lié à la prestation en elle-même).
Cordialement
APCE dossier de ss-trait https://bpifrance-creation.fr
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