Prestation effectuée mais factures impayées
Ginette
-
WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai signé une lettre de mission avec un centre de formation comme formatrice. j'interviens depuis 2 mois et j'ai adressé mes deux factures qui sont impayées pour le moment car, pour être régler, le centre me demande d'apporter la preuve que je suis bien inscrite comme autoentrepreneur et une attestation de vigilance ( ayant déjà travaillé en 2015, j'ai déjà fourni ces documents et je vais leur fournir une fois de plus) mais est ce justifié de ne pas régler mes factures sous le prétexte, nous attendons vos documents avant de vous régler? Dans ce cas, pourquoi, ne pas m'avoir demandé avant de commencer ma mission ?
Merci et Bien cordialement à vous
j'ai signé une lettre de mission avec un centre de formation comme formatrice. j'interviens depuis 2 mois et j'ai adressé mes deux factures qui sont impayées pour le moment car, pour être régler, le centre me demande d'apporter la preuve que je suis bien inscrite comme autoentrepreneur et une attestation de vigilance ( ayant déjà travaillé en 2015, j'ai déjà fourni ces documents et je vais leur fournir une fois de plus) mais est ce justifié de ne pas régler mes factures sous le prétexte, nous attendons vos documents avant de vous régler? Dans ce cas, pourquoi, ne pas m'avoir demandé avant de commencer ma mission ?
Merci et Bien cordialement à vous
A voir également:
- Prestation effectuée mais factures impayées
- Lettre réclamation prestation non effectuée - Guide
- Mhp prestation - Forum Mariage
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Mhp prestation santé - Forum Assurances
- Que veut dire prestation sans droit - Forum Prime d'activité
1 réponse
Bonjour,
C'est le Code du travail qui impose à chaque entreprise concluant un contrat de sous-traitance de vérifier que le sous-traitant est correctement établi et reconnu par les administrations fiscales et sociales.
La constitution d'un dossier regroupant les kbis, attestation d'activité, attestation de compte à jour fiscal et social permet d'éviter un reclassement du contrat en salariat déguisé.
Cette réglementation n'interfère pas sur les délais de règlement des factures.
Retenir le paiement est souvent un moyen d'obtenir les documents qui - s'il y a paiement - ne sont jamais fournis.
Effectivement ces documents auraient pu être demandés à l'origine. Mauvaise foi ou pas, fournissez ces documents. Si le paiement tarde, mettez les en demeure puisque plus rien ne s'y opposera (sauf argument lié à la prestation en elle-même).
Cordialement
APCE dossier de ss-trait https://bpifrance-creation.fr
C'est le Code du travail qui impose à chaque entreprise concluant un contrat de sous-traitance de vérifier que le sous-traitant est correctement établi et reconnu par les administrations fiscales et sociales.
La constitution d'un dossier regroupant les kbis, attestation d'activité, attestation de compte à jour fiscal et social permet d'éviter un reclassement du contrat en salariat déguisé.
Cette réglementation n'interfère pas sur les délais de règlement des factures.
Retenir le paiement est souvent un moyen d'obtenir les documents qui - s'il y a paiement - ne sont jamais fournis.
Effectivement ces documents auraient pu être demandés à l'origine. Mauvaise foi ou pas, fournissez ces documents. Si le paiement tarde, mettez les en demeure puisque plus rien ne s'y opposera (sauf argument lié à la prestation en elle-même).
Cordialement
APCE dossier de ss-trait https://bpifrance-creation.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...