Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code
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etteugum
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vaness.bono Messages postés 4 Statut Membre -
vaness.bono Messages postés 4 Statut Membre -
Mon petit fils a obtenu le code permis de conduire B en septembre 2012. Le décret du 30 octobre 2014 a prolongé la durée à 5 ans initialement 3 ans. Ce texte est-il rétroactif ? Merci de votre réponse.
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