Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code [Résolu]

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lundi 4 janvier 2016
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4 janvier 2016
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Mon petit fils a obtenu le code permis de conduire B en septembre 2012. Le décret du 30 octobre 2014 a prolongé la durée à 5 ans initialement 3 ans. Ce texte est-il rétroactif ? Merci de votre réponse.
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mardi 12 janvier 2016
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12 janvier 2016
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Merci
Bonjour,
Le principe de non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas en matière de code de la route.

Cordialement, Vanessa
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