Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code
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etteugum
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Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 16:05
vaness.bono Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016 - 12 janv. 2016 à 13:40
vaness.bono Messages postés 2 Date d'inscription mardi 12 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2016 - 12 janv. 2016 à 13:40
A voir également:
- Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code
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vaness.bono
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Modifié par BmV le 12/01/2016 à 13:47
Modifié par BmV le 12/01/2016 à 13:47
Bonjour,
Le principe de non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas en matière de code de la route.
Cordialement, Vanessa
Le principe de non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas en matière de code de la route.
Cordialement, Vanessa
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