Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code
Résolu
etteugum
Messages postés
2
Statut
Membre
-
vaness.bono Messages postés 4 Statut Membre -
vaness.bono Messages postés 4 Statut Membre -
Mon petit fils a obtenu le code permis de conduire B en septembre 2012. Le décret du 30 octobre 2014 a prolongé la durée à 5 ans initialement 3 ans. Ce texte est-il rétroactif ? Merci de votre réponse.
A voir également:
- Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code
- Code du travail pdf - Guide
- Quels sont les permis de conduire étrangers valables en france - Guide
- Attestation d'inscription au permis de conduire pdf - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...