Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code [Résolu]

etteugum 1 Messages postés lundi 4 janvier 2016Date d'inscription 4 janvier 2016 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 14:58 - Dernière réponse : vaness.bono 2 Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2016 Dernière intervention
- 12 janv. 2016 à 13:40
Mon petit fils a obtenu le code permis de conduire B en septembre 2012. Le décret du 30 octobre 2014 a prolongé la durée à 5 ans initialement 3 ans. Ce texte est-il rétroactif ? Merci de votre réponse.
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1 réponse

vaness.bono 2 Messages postés mardi 12 janvier 2016Date d'inscription 12 janvier 2016 Dernière intervention - Modifié par BmV le 12/01/2016 à 13:47
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Utile
Bonjour,
Le principe de non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas en matière de code de la route.

Cordialement, Vanessa
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