Permis de conduire et rétroactivité de la validité du code

Résolu
etteugum Messages postés 2 Statut Membre -  
vaness.bono Messages postés 4 Statut Membre -
Mon petit fils a obtenu le code permis de conduire B en septembre 2012. Le décret du 30 octobre 2014 a prolongé la durée à 5 ans initialement 3 ans. Ce texte est-il rétroactif ? Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    vaness.bono Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonjour,
    Le principe de non-rétroactivité de la loi ne s'applique pas en matière de code de la route.

    Cordialement, Vanessa
    0

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