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3 réponses
Le temps initialement prévu !
La prescription n'efface pas la dette mais simplement la possibilité pour le créancier d'agir en justice.
La prescription n'efface pas la dette mais simplement la possibilité pour le créancier d'agir en justice.
doudouce02140
Messages postés
5
Statut
Membre
donc on peut toujours me reclamer le dettes mais depuis 15 ans je naie plus de nouvelles de rien du tout
Non, la prescription efface toute poursuite possible.
On peut, effectivement, vous les réclamer mais sans possibilité de poursuites.
Sauf si, bien sûr, il y a des jugements.
On peut, effectivement, vous les réclamer mais sans possibilité de poursuites.
Sauf si, bien sûr, il y a des jugements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...