Prescription du fichage Banque de France
danielle02
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Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 14:59
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 6 janv. 2016 à 00:01
Solognot974 Messages postés 241 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2017 - 6 janv. 2016 à 00:01
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3 réponses
Le temps initialement prévu !
La prescription n'efface pas la dette mais simplement la possibilité pour le créancier d'agir en justice.
La prescription n'efface pas la dette mais simplement la possibilité pour le créancier d'agir en justice.
Non, la prescription efface toute poursuite possible.
On peut, effectivement, vous les réclamer mais sans possibilité de poursuites.
Sauf si, bien sûr, il y a des jugements.
On peut, effectivement, vous les réclamer mais sans possibilité de poursuites.
Sauf si, bien sûr, il y a des jugements.
Solognot974
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6 janv. 2016 à 00:01
6 janv. 2016 à 00:01
Il suffit d'aller à la Banque de France de votre département, avec votre pièce d'identité et vous aurez accès au fichier d'inscription des incidents de paiements, vous verrez ainsi jusqu'à quand vous êtes fiché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par doudouce02140 le 4/01/2016 à 16:28