Prescription du fichage Banque de France
bonjour voila j avais des crédit a la consomations mais il y a eu préscristion je serait ficher a la banque de france combien de temps merci
3 réponses
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Il suffit d'aller à la Banque de France de votre département, avec votre pièce d'identité et vous aurez accès au fichier d'inscription des incidents de paiements, vous verrez ainsi jusqu'à quand vous êtes fiché.
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Non, la prescription efface toute poursuite possible.
On peut, effectivement, vous les réclamer mais sans possibilité de poursuites.
Sauf si, bien sûr, il y a des jugements. -
Le temps initialement prévu !
La prescription n'efface pas la dette mais simplement la possibilité pour le créancier d'agir en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...