Arrêt pathologique de grossesse et délai de carence [Résolu]

kookiotte 2 Messages postés lundi 4 janvier 2016Date d'inscription 30 juin 2017 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 13:55 - Dernière réponse : Butterfly67190 1 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 décembre 2016 Dernière intervention
- 9 déc. 2016 à 13:45
Bonjour à tous,

Je ne suis pas sur de poster dans la bonne section, si ce n'est pas le cas veuillez m'en excuser. Je vais essayer de vous expliquer au mieux mon problème.

Voilà, je suis enceinte depuis le 25/04/2015 (+8 mois de grossesse) et suis salariée en CDI.

Suite à des complications liées à ma grossesse, le gynéco de l’hôpital m'a prescrit un arrêt maladie du 06/11 au 01/12/2015 en cochant la case "en rapport avec un état pathologique de grossesse". La sécu m'a donc indemnisé les 14 jours d'arrêt patho à partir du 6 puis m'a re-basculé sur un arrêt maladie "classique" (sans rapport avec un état pathologique de grossesse) jusqu'au début de mon congés maternité légal, c'est à dire le 15 Décembre 2015 (nouvel arrêt du 01/12 au 15/12/2015).

Le problème étant qu'en re-basculant vers un arrêt maladie "classique" la sécu m'a de nouveau compté 3 jours de carence non indemnisés pour la seconde fois, en plus des 3 jours au début de l'arrêt maladie. Sans compter qu'ils m'avaient au préalable certifié par téléphone que la date de l'arrêt pathologique -qu'elle soit en milieu de grossesse ou juste avant le congés mater- n'avait aucun impact sur la période de carence et qu'il ne me serait en aucun cas imputé 3 nouveaux jours) =>FAUX!!!

Je me rends compte de l'erreur de l'hôpital qui n'aurait pas dû cocher la case "en rapport avec un état patho de grossesse" le 06/11/15, car afin d'éviter une nouvelle période de carence, cette case aurait dû être cochée pour mon dernier arrêt c'est à dire du 01/12 au 15/12 juste avant mon congés mater... Suite à ça, l'hôpital me refait donc les 2 derniers arrêts en bonne et dû forme avec la mention "annule et remplace".

Le problème est que la sécu refuse quand même de régulariser ma situation en changeant les dates de l'arrêt pathologique, prétextant "qu'il y aurait une loi depuis 2015 qui ne leur permettrait pas de faire ce type de modifications, qu'un arrêt patho suivi d'un arrêt maladie comportait obligatoirement une nouvelle période de carence (même si c'est une prolongation), et qu'il ne tiendrait pas compte des nouveaux arrêts maladie où sont mentionnés "annulent et remplacent les précédent"".

Je ne sais pas si j'ai été très claire... La situation est compliquée et me fatigue... Le problème c'est que je refuse "de m'assoir" sur ces 3 jours d'indemnisation au motif que ma gynéco s'est plantée en cochant la mauvaise case (c'est pour cela qu'elle m'a refait de nouveaux arrêts) et que la sécu refuse d'en tenir compte...

Connaissez-vous cette fameuse loi? Savez-vous quels sont les recours possibles? J'ai déjà déposé en main propre un courrier récapitulatif de toute ma situation avec les photocop de tous les arrêts, ça fait 15 jours, j'attends une réponse écrite de leur part pour lancer des recours.

Merci infiniment pour votre aide
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Merci
Bonjour, j'ai pour ainsi dire le même problème, est ce que vous pourriez m'indiquer quelles ont été les suites pour vous car je souhaite également faire des recours. Je trouve ces 3 jours de carence totalement injuste et injustifiable. Il ferait mieux de carrément supprimer ce congé pathologique si c'est pour reprendre l'argent sur cette carence.

Merci alenre 4

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J'ai également le même problème. Et ça a des répercussions sur ma prévoyance qui ne prendra pas en charge à cause de ce délai de carence...
C'est complètement fou cette histoire ! Avez vous réussi à trouver une solution ? Je suis en plein dedans ! Merci
alenre > Mimi Lb - 20 nov. 2016 à 17:31
Mon gynécologue m'avait fait un courrier pour que je saisisse la commission de la sécurité sociale mais à vrai dire j'ai laissé tombé car j'ai eu une grossesse gemellaire difficile et la avec 3 enfants j'ai plus le temps et l'énergie. Je suis même sûre que ça aurait pu être modifié car la sécu voulais rien entendre...
cecel13220 1 Messages postés dimanche 27 novembre 2016Date d'inscription 27 novembre 2016 Dernière intervention > Mimi Lb - 27 nov. 2016 à 12:27
Bonjour,
Je suis dans le même cas mon gynécologue m'a mis en arret de prolongation le 22/10 et a coché arret patho la secu en a conclu que j'etais en patho les 14 premiers jours et que je basculais en maladie a partir du 5/11 et donc nouvelle carence de 3 jours.
Ils m'ont dit de faire arret rectificatif qui a été scanné le 15/11 toujours en cours de traitement j'espère qu'il n'y ayra plus de soucis car depuis le 22/10 je ne touche plus rien
Butterfly67190 1 Messages postés vendredi 9 décembre 2016Date d'inscription 9 décembre 2016 Dernière intervention - 9 déc. 2016 à 13:45
Bonjour.. moi aussi dans la meme situation. En arret maladie depuis le debut de ma grossesse (meme avant la grossesse suite a une operation).ma gynécologue a toujours coché la case en rapport avec un etat pathologique de grossesse. J'ai jamais eu de soucis les arrets s'enchaînaient sans soucis. Mon dernier arret court du 26.11 au 28.12, calculé par ma gyneco qui a prevu de me mettre en pathologique a compter du 29.12 jusqu'à mon congé maternité.
Je me suis aperçue en consultant mes arrets sur ameli qu'il y avait une coupure du 26.11 au 09.12 puis que mon arret reprenait le 10.12 jusqu'au 29.12.
Je me suis rendu a la cpam qui m'a alors dit que j'ai ete mis en congé pathologique du 26.11 au 09.12 a la demande de ma gyneco puisqu'elle a coché la case "en rapport avec un etat patho de grossesse". Je leur ai expliqué que non elle m'a mis en maladie que cette case a été coché depuis tjs des lors qu'un medecin apprend qu'une patiente est enceinte. En vain.. 2rdv a la cpam. Un mail. Un appel telephonique. Tjs au meme point.
Je pense qu effectivement ils procèdent comme ca afin de "gagner" les 3jours de carence qu'ils nous enlevent du coup en repassant ensuite en simple maladie.
Jai egalement une histoire de prevoyance et d'assurance du credit immobilier dans lhistoire. Si la secu ne modifie pas cet arret ils vont tout me sucrer puisque l'arrêt sera de nv initial.

Dernier recours, jai appelé ma.gynécologue qu'elle le refasse un arret "rectifié" et elle m'a egalement joint un certificat indiquant qu'elle m'a mis en arret maladie durant cette periode et que ca ne concerne pas un etat pathologique de grossesse. Sur le nvel arret elle a coché la case "sans rapport".
Affaire a suivre, jespere que ma demande sera prise en compte..

Qqun a trouvé une solution pour faire modifier la date du pathologique pour la mettre juste avant le congé mat??
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2
Merci
Bonjour,

Il n'y pas de délai de carence pour le congé pathologique. Vous disposez de 14 jours de repos fractionnables entre votre DPG et le début de votre congé mater. Une fois les 14 jours pris vous basculez en arrêt maladie. Le montant de votre indemnité ne sera pas le même et vous aurez effectivement 3 jours de carence. Ce n'est pas réellement une prolongation puisqu'on change de risque même si la pathologie est la même et que vous n'avez pas repris le travail entre temps. Les médecins cochent automatiquement la case "en rapport avec la grossesse" ils n'ont pas une grande connaissance de la législation et ne peuvent pas savoir où le patient en est au niveau de ses 14 jours de repos pathologique. Cela ne fait pas partie de leur travail c'est à la cpam, service administratif, de voir si les 14 jours ont été pris ou non.

Votre cas est relativement fréquent.

Cordialement
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rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 17:18
-1
Merci
Bonjour
Je pense que la sécu fait référence à la circulaire du 26/5/2015qui traite du délai de carence dans son annexe 3;
Mais s'il s'agit bien d'une prolongation d'arrêt de travail ininterrompu il n'y a pas lieu, à mon avis, d'appliquer une nouvelle carence.
Je vous conseille de saisir par écrit le conciliateur de la CPAM qui vous aidera à résoudre votre litige.
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techniciensecu 72 Messages postés mardi 24 mars 2015Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 18:07
-1
Merci
Bonjour,

Malheureusement la sécu a raison. Un délai de carence est appliqué à chaque changement de risque donc quand vous passez des ij maternité aux ij maladie carence. De plus effectivement la sécu n'admet pas de prescription rectificative

Cordialement

Nb: Je vous conseille de contester ça fera peut être avancer les choses
rosieres1 4281 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 14 septembre 2018 Dernière intervention - 4 janv. 2016 à 20:33
bonjour techniciensecu,
Je veux bien croire que la sécu a raison mais pouvez vous nous donner le texte car ce n'est pas du tout ce qui ressort de la circulaire du 26/5/2015
Annexe n° 3
Le délai de carence
Textes de référence
Articles L. 162-4-4, L. 323-1, premier alinéa, R. 1
62-1-9-1 et R. 323-1, en son 1°, du code de
la sécurité sociale.

B – La prolongation
► En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant (article L. 162-4-4). Par dérogation à ce principe, est également admise (article R. 162-1-9-1) :
- la prescription par un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin
traitant ;
- la prescription par un médecin remplaçant le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou
le médecin remplaçant le médecin traitant ;
- la prescription pendant une hospitalisation.
En dehors de ces cas, l’assuré doit apporter la preuve qu’il lui était impossible de consulter
l’un des médecins désignés par les textes en vigueur (article R. 162-1-9-1 précité).
► Si ces conditions sont remplies, l’indemnisation se poursuit sans interruption.
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