A voir également:
- Usufruit / nu propriétaire
- Conduire pied nu - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Que veut dire 3/4 en usufruit - Forum Donation-Succession
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement - Forum Louer un logement
- Vivre chez son conjoint propriétaire - Forum aides au logement
4 réponses
je suis la fille de l'usufruitière (c'est moi qui ai monté le dossier pour la mise sous tutelle....)
ok pour la location de la maison ,mais pour la mise en route du chauffage et le remplissage de la cuve et le règlement de la facture....
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
4 janv. 2016 à 11:43
4 janv. 2016 à 11:43
Seul l'usufruitier a le droit d'entrer dans les lieux, sauf si procuration.
Toute personne disposant d'une procuration fait ce qu'elle veut dans la limite permise par la procuration.
Par contre, ici, il semble que nous soyons dans un cas d'abus de faiblesse, d'où l'utilité de la mesure de protection.
Si la procuration ne permet pas de remplir la cuve, la charge de la facture incombe à la personne qui a passé la commande du fuel.
Toute personne disposant d'une procuration fait ce qu'elle veut dans la limite permise par la procuration.
Par contre, ici, il semble que nous soyons dans un cas d'abus de faiblesse, d'où l'utilité de la mesure de protection.
Si la procuration ne permet pas de remplir la cuve, la charge de la facture incombe à la personne qui a passé la commande du fuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...