Usufruit / nu propriétaire
ninou
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bonjour,
L'usufruitiere 92 ans, vient d'entrer en maison de retraite a de faibles revenus et peu d'économies.Le nu propriétaire après changement des serrures de la maison a fait remplir la cuve à mazout ,allumé le chauffage,s'est fait donner procuration par l'usufruit(qui a d'énormes troubles cognitifs,donc qui ne se souvient de rien )pour régler la facture du fuel entre autre.Le nu propriétaire habite ailleurs mais vient dans cette ferme pour ses loisirs.L'argent va manquer pour payer la maison de retraite....Une mise sous tutelle est en cours....la location de cette maison est envisagée :le nupropriétaire y est opposé....Quelles sont les recours ?
merci par avance
L'usufruitiere 92 ans, vient d'entrer en maison de retraite a de faibles revenus et peu d'économies.Le nu propriétaire après changement des serrures de la maison a fait remplir la cuve à mazout ,allumé le chauffage,s'est fait donner procuration par l'usufruit(qui a d'énormes troubles cognitifs,donc qui ne se souvient de rien )pour régler la facture du fuel entre autre.Le nu propriétaire habite ailleurs mais vient dans cette ferme pour ses loisirs.L'argent va manquer pour payer la maison de retraite....Une mise sous tutelle est en cours....la location de cette maison est envisagée :le nupropriétaire y est opposé....Quelles sont les recours ?
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4 réponses
je suis la fille de l'usufruitière (c'est moi qui ai monté le dossier pour la mise sous tutelle....)
ok pour la location de la maison ,mais pour la mise en route du chauffage et le remplissage de la cuve et le règlement de la facture....
Seul l'usufruitier a le droit d'entrer dans les lieux, sauf si procuration.
Toute personne disposant d'une procuration fait ce qu'elle veut dans la limite permise par la procuration.
Par contre, ici, il semble que nous soyons dans un cas d'abus de faiblesse, d'où l'utilité de la mesure de protection.
Si la procuration ne permet pas de remplir la cuve, la charge de la facture incombe à la personne qui a passé la commande du fuel.
Toute personne disposant d'une procuration fait ce qu'elle veut dans la limite permise par la procuration.
Par contre, ici, il semble que nous soyons dans un cas d'abus de faiblesse, d'où l'utilité de la mesure de protection.
Si la procuration ne permet pas de remplir la cuve, la charge de la facture incombe à la personne qui a passé la commande du fuel.
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