Usufruit
Résolu
lili
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors du divorce nous avons fait une donation de la residence principal e aux enfants avec usufruit 50/50.
Abandon de mon usufruit pendant 10 ans
le notaire nous a informé qu la fin je pourrai demander un loyer, ilMr habite le bien depuis le divorce et depuis 5 ans il habite le bien avec son amie , et ne verse rien à mes enfants,
Je suis prête à demander le loyer qu devrait verser son amie soit 50% . Car souvent elle heberge un de ces enfants sans revenu.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Lors du divorce nous avons fait une donation de la residence principal e aux enfants avec usufruit 50/50.
Abandon de mon usufruit pendant 10 ans
le notaire nous a informé qu la fin je pourrai demander un loyer, ilMr habite le bien depuis le divorce et depuis 5 ans il habite le bien avec son amie , et ne verse rien à mes enfants,
Je suis prête à demander le loyer qu devrait verser son amie soit 50% . Car souvent elle heberge un de ces enfants sans revenu.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
A voir également:
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- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Valeur de l usufruit - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Modèle lettre abandon d'usufruit - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
Abandon de mon usufruit pendant 10 ans
Et pendant ces 10 années, vous n'en bénéficiez pas.
Votre ex-mari est libre de l'utiliser ainsi qu'il l'entend,l'occuper, louer le bien, le prêter gratuitement, héberger sa relation et sa progéniture, sans que vous ayez la moindre observation à faire ni réclamation pécuniaire à formuler.
Et pendant ces 10 années, vous n'en bénéficiez pas.
Votre ex-mari est libre de l'utiliser ainsi qu'il l'entend,l'occuper, louer le bien, le prêter gratuitement, héberger sa relation et sa progéniture, sans que vous ayez la moindre observation à faire ni réclamation pécuniaire à formuler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
trèsccordialement
Les 10 années étant écoulées, ce n'est pas un loyer mais une indemnité d'occupation à demander à votre ex-conjoint puisque vous disposez de l'usufruit dans la proportion de 50 %.