Usufruit
Résolu
lili
-
3 janv. 2016 à 00:30
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2016 à 00:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2016 à 00:02
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condorcet
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3 janv. 2016 à 07:24
3 janv. 2016 à 07:24
Abandon de mon usufruit pendant 10 ans
Et pendant ces 10 années, vous n'en bénéficiez pas.
Votre ex-mari est libre de l'utiliser ainsi qu'il l'entend,l'occuper, louer le bien, le prêter gratuitement, héberger sa relation et sa progéniture, sans que vous ayez la moindre observation à faire ni réclamation pécuniaire à formuler.
Et pendant ces 10 années, vous n'en bénéficiez pas.
Votre ex-mari est libre de l'utiliser ainsi qu'il l'entend,l'occuper, louer le bien, le prêter gratuitement, héberger sa relation et sa progéniture, sans que vous ayez la moindre observation à faire ni réclamation pécuniaire à formuler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2016 à 12:04
trèsccordialement
4 janv. 2016 à 00:02
Les 10 années étant écoulées, ce n'est pas un loyer mais une indemnité d'occupation à demander à votre ex-conjoint puisque vous disposez de l'usufruit dans la proportion de 50 %.