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Litige après commande meuble But avec crédit gratuit Cetelem

jeanmarie94 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - 2 janv. 2016 à 17:43
jeanmarie94 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 - 4 janv. 2016 à 08:59
Bonjour,
J'ai fait une commande de meuble chez But avec un règlement 5 fois sans frais par crédit Cetelem carte But (avec 14 jours de droit de rétractation). 2 jours après ma commande je me suis rétracté en envoyant le coupon de rétractation à Cetelem en recommandé avec accusé de réception (j'ai reçu l'accusé de réception le lendemain). Le problème est que Cetelem a réglé le magasin But (avant la fin du délai de rétractation!!).
Cetelem avait déjà prévu de me prélever la 1ere mensualité (j'ai fait opposition à ma banque).
But ayant été payé par Cetelem, But me demande de prendre les meubles du fait que je ne leur ai pas signalé dans les 8 jours que je me rétractais auprès de Cetelem.
Cet achat étant lié au crédit Cetelem(carte But) je pense que la rétractation annule ma commande, merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
Modifié par Marley le 2/01/2016 à 19:09
Bonjour,

Non, vous avez annulé le crédit gratuit, pas la commande.

Ce genre de facilités de paiements ne peut être assimilé à un crédit affecté.
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Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 3/01/2016 à 05:41
Bonjour,

La carte de paiement d’un magasin est un crédit à la consommation appelé en anglais : Revolving.

Le crédit à la consommation est soumis à un droit de rétractation, c’est à l’organisme de crédit de prévenir le Magasin, Cetelem n'avait pas le droit de verser l'argent avant la fin du délai de rétraction, ainsi elle devait prévenir But qu'elle n'effecuerait pas l'opération, car vous vous étiez rétracté.

Code de la consommation 
Article L311-12 

L'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. L'exercice par l'emprunteur de son droit de rétractation ne peut donner lieu à enregistrement sur un fichier. 

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

Lire également l'article L311-14 sur le déblocage des fonds.

Les cartes de paiement, crédit à la consommation, sont définis aux article L311-16 à L311-17-1 de la même sous section que : Formation du contrat de crédit, donc de l’article L311-12.

Cordialement.
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jeanmarie94 > Lucifer archange déchu ou déçu
3 janv. 2016 à 19:23
Merci pour votre réponse But ne veux pas entendre raison me disant que je suis dans l'obligation d'acheter les meubles au comptant du fait que je ne ai pas prévenu de mon droit de rétractation auprès de Cetelem mais la carte But étant lié a Cetelem j'ai pensé qu'il serait prévenu par Cetelem ,bonne soirée cordialement Jean-Marie
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Lucifer archange déchu ou déçu > jeanmarie94
3 janv. 2016 à 20:03
Bonsoir,

N’agissez qu’en Recommandé avec avis de réception, de plus la Carte de crédit à la consommation renouvelable But, c’est leur moyen de paiement, le leur. Leur nom est sur la carte !

Code civil 
Obligations du vendeur - Article 1602 

Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Cordialement.
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jeanmarie94 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 6 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2016 > Lucifer archange déchu ou déçu
4 janv. 2016 à 08:59
Bonjour et merci beaucoup pour vous précieux renseignements bonne journée cordialement Jean-Marie
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