Auto entrepreneur et déclaration d'activité de formation
MAHUGAU
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Déclarée auto entrepreneur en fevrier 2015 , je n'ai pu faire ma demande de declaration aux organismes de formation dans les 30 jours n'ayant eu un contrat qu'en octobre Comment obtenir mon agrément ?
Merci
Déclarée auto entrepreneur en fevrier 2015 , je n'ai pu faire ma demande de declaration aux organismes de formation dans les 30 jours n'ayant eu un contrat qu'en octobre Comment obtenir mon agrément ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Vous devez vous déclarer à la DIRECCTE dans les 3 mois qui suivent la signature de votre premier contrat (et non pas la date de création de l'auto entreprise). L'administration dispose de 30 jours pour vous répondre.
Si vous avez eu un contrat en octobre 2015, il vous faut faire la formalité rapidement.
Voir ce sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
La législation juridique et financière évolue en permanence...