Poursuite après renonciation à succession?
Résolu
guyancourtoise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un bailleur me demande de régler le loyer de mon frère décédé bien que je lui ai fourni l'attestation du TGI de Paris ayant enregistré ma déclaration de renonciation à succession.
Le courrier lui a été adressé en recommandé avec AR, juste après le décès.
Mon frère était célibataire, sans enfant, n'avait pas de biens je n'ai donc pas pris de notaire.
Peux t'on me poursuivre?
Un bailleur me demande de régler le loyer de mon frère décédé bien que je lui ai fourni l'attestation du TGI de Paris ayant enregistré ma déclaration de renonciation à succession.
Le courrier lui a été adressé en recommandé avec AR, juste après le décès.
Mon frère était célibataire, sans enfant, n'avait pas de biens je n'ai donc pas pris de notaire.
Peux t'on me poursuivre?
A voir également:
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- Lettre de renonciation à la succession de la voiture ✓ - Forum Automobile
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
2 réponses
Peux t'on me poursuivre?
Non, vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes pas responsable des dettes de votre frère.
Laissez courir, ce Monsieur ne peut rien contre vous.
Non, vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes pas responsable des dettes de votre frère.
Laissez courir, ce Monsieur ne peut rien contre vous.
Un bailleur me demande de régler le loyer de mon frère décédé
Il n'a certainement pas compris la portée de votre renonciation.
Il ne serait pas inutile de lui préciser, une dernière fois, qu'elle vous rend étranger à la succession.
N'ayant plus la qualité d'héritier vous n'est pas tenu d'assumer le paiement des dettes laissées par le défunt.
Il n'a certainement pas compris la portée de votre renonciation.
Il ne serait pas inutile de lui préciser, une dernière fois, qu'elle vous rend étranger à la succession.
N'ayant plus la qualité d'héritier vous n'est pas tenu d'assumer le paiement des dettes laissées par le défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...