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Poursuite après renonciation à succession?

Résolu
guyancourtoise - 1 janv. 2016 à 21:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 janv. 2016 à 09:38
Bonjour,
Un bailleur me demande de régler le loyer de mon frère décédé bien que je lui ai fourni l'attestation du TGI de Paris ayant enregistré ma déclaration de renonciation à succession.
Le courrier lui a été adressé en recommandé avec AR, juste après le décès.
Mon frère était célibataire, sans enfant, n'avait pas de biens je n'ai donc pas pris de notaire.
Peux t'on me poursuivre?

2 réponses

Réponse 1 / 2
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
1 janv. 2016 à 22:27
Peux t'on me poursuivre?

Non, vous avez renoncé à la succession, vous n'êtes pas responsable des dettes de votre frère.

Laissez courir, ce Monsieur ne peut rien contre vous.
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
Modifié par condorcet le 2/01/2016 à 09:39
Un bailleur me demande de régler le loyer de mon frère décédé
Il n'a certainement pas compris la portée de votre renonciation.
Il ne serait pas inutile de lui préciser, une dernière fois, qu'elle vous rend étranger à la succession.
N'ayant plus la qualité d'héritier vous n'est pas tenu d'assumer le paiement des dettes laissées par le défunt.
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