Répartition de frais ou de gains
Résolu
OJM
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Bonjour,
Suite au décès de mon oncle ,je suis héritier à 25%.Nous avons poursuivi avec mes cohéritiers (50% et 25%)une procédure judiciaire que le défunt avait mise en route.En cas d'issue favorable,les gains éventuels seront - ils taxés à 45% comme le reste de la succession, et inversement en cas de rejet et échec ,les frais seront - ils réduits à 45%?Ou alors les frais ou gains seront répartis à 50,25 et 25% sans taxation,ou encore 33% par personne?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse précise, je reste à votre disposition.
Respectueusement.
Mr OJM
Suite au décès de mon oncle ,je suis héritier à 25%.Nous avons poursuivi avec mes cohéritiers (50% et 25%)une procédure judiciaire que le défunt avait mise en route.En cas d'issue favorable,les gains éventuels seront - ils taxés à 45% comme le reste de la succession, et inversement en cas de rejet et échec ,les frais seront - ils réduits à 45%?Ou alors les frais ou gains seront répartis à 50,25 et 25% sans taxation,ou encore 33% par personne?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse précise, je reste à votre disposition.
Respectueusement.
Mr OJM
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2 réponses
Pour la répartition sera-t-elle de 50,25,25% ou 33%
Si gain il y a, la répartition se fera en fonction des droits de chacun dans la succession de celui qui avait entamé la procédure, donc 50, 25, 25.
Les héritiers "prennent la place" du défunt dans la procédure, chacun pour sa part.
Que vous a dit votre notaire ?
Si gain il y a, la répartition se fera en fonction des droits de chacun dans la succession de celui qui avait entamé la procédure, donc 50, 25, 25.
Les héritiers "prennent la place" du défunt dans la procédure, chacun pour sa part.
Que vous a dit votre notaire ?
les gains éventuels seront - ils taxés à 45% comme le reste de la succession, et inversement en cas de rejet et échec ,les frais seront - ils réduits à 45%?
En cas de gains ceux ci ne seront pas intégrés dans la succession. De même en cas de perte, cela ne diminuera pas l'actif que vous avez déclaré.
L'actif net est déterminé au jour de la succession, pas 6 mois ou 1 an après.
En cas de gains ceux ci ne seront pas intégrés dans la succession. De même en cas de perte, cela ne diminuera pas l'actif que vous avez déclaré.
L'actif net est déterminé au jour de la succession, pas 6 mois ou 1 an après.
domaine de compétence en droit notarial
Il ne s'agit pas de droit Notarial mais de droit fiscal, et d'application du principe suivant lequel l'actif net de succession doit être déterminé à la date du décès.
Or l'actif à cette date doit être certain dans son principe comme dans son montant.
Ici, vous n'êtes certain de rien. Peut être la succession gagnera t-elle le procès en cours, peut être le perdra t-elle.
Si elle le gagne, il en résultera un gain qui n'était pas établi à la date du décès. Si elle le perd, il pourra en résulter des frais (dépens par exemple, ou art 700, ou frais de signification, ou etc ....) qui sont hypothétiques et ne peuvent être anticipé.
Bref, vous recevrez peut être un boni en cas de gain et supporterez peut être des frais en cas de perte, mais il ne peut en être tenu compte dans le réglement de la succession, d'autant que le jugement à intervenir fera peut être l'objet d'une déclaration d'appel, voire d'un pourvoi devant le CE ou la Cour de Cass.
Il ne s'agit pas de droit Notarial mais de droit fiscal, et d'application du principe suivant lequel l'actif net de succession doit être déterminé à la date du décès.
Or l'actif à cette date doit être certain dans son principe comme dans son montant.
Ici, vous n'êtes certain de rien. Peut être la succession gagnera t-elle le procès en cours, peut être le perdra t-elle.
Si elle le gagne, il en résultera un gain qui n'était pas établi à la date du décès. Si elle le perd, il pourra en résulter des frais (dépens par exemple, ou art 700, ou frais de signification, ou etc ....) qui sont hypothétiques et ne peuvent être anticipé.
Bref, vous recevrez peut être un boni en cas de gain et supporterez peut être des frais en cas de perte, mais il ne peut en être tenu compte dans le réglement de la succession, d'autant que le jugement à intervenir fera peut être l'objet d'une déclaration d'appel, voire d'un pourvoi devant le CE ou la Cour de Cass.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
OJM
En ce qui concerne la taxation, l'actif à prendre en compte est celui que possédait le défunt au jour de son décès. Les gains, si gains il y a, n'étaient pas la possession du défunt au jour de son décès, ils n'ont donc pas à supporter de droits de succession. Vous avez en quelque sorte "hérité" du procès mais ses conséquences ne sont désormais pour vous.