Apprentis, mon père garde ma paie
Joxane
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30 déc. 2015 à 13:05
sorry - 30 déc. 2015 à 15:13
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2 réponses
D'une part à partir de 16 ans les enfants ont le droit de jouissance de leur argent donc les parents n'ont pas le droit d'en disposer ni de l'en priver. Article 384 du code civil.
D'autre part quel que soit son âge, le salaire d'un enfant ne fait pas partie des biens sur lesquels les parents ont autorité parentale. Article 387 du code civil.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75EE796115CEB15B05E67A6CF76AFB8A.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136220&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151230
Cet apprenti peut donc revendiquer tout à fait légalement de percevoir son salaire et d'en user comme il l'entend. Il peut aussi réclamer les sommes se trouvant sur les comptes à son nom (livret...) et qui en auraient été retirées sans son accord depuis ses 16 ans. Il n'y a pas de négociation à avoir, c'est la loi.
Qu'il rencontre un avocat à la maison de la justice par exemple (gratuit pour les mineurs)
D'autre part quel que soit son âge, le salaire d'un enfant ne fait pas partie des biens sur lesquels les parents ont autorité parentale. Article 387 du code civil.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=75EE796115CEB15B05E67A6CF76AFB8A.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136220&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20151230
Cet apprenti peut donc revendiquer tout à fait légalement de percevoir son salaire et d'en user comme il l'entend. Il peut aussi réclamer les sommes se trouvant sur les comptes à son nom (livret...) et qui en auraient été retirées sans son accord depuis ses 16 ans. Il n'y a pas de négociation à avoir, c'est la loi.
Qu'il rencontre un avocat à la maison de la justice par exemple (gratuit pour les mineurs)
sophiag
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30 déc. 2015 à 13:14
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Bonjour
Non, aucun recours, hormis de négocier avec papa une partie de son salaire en lui certifiant qu'il va le mettre sur son livret et que papa pourra conserver un regard dessus pour voir qu'il n'y touche pas
A 18 ans, si les mouvements apparaissent bien sur son compte, que des retraits sont effectués par votre père, alors, il sera en droit de réclamer les sommes prises en assignant votre père
Cependant, vous imaginez bien que ce genre d'action mènera à la rupture de la famille.
Vaut mieux négocier intelligemment !
Et votre maman, qu'en dit t'elle de cela ?
Non, aucun recours, hormis de négocier avec papa une partie de son salaire en lui certifiant qu'il va le mettre sur son livret et que papa pourra conserver un regard dessus pour voir qu'il n'y touche pas
A 18 ans, si les mouvements apparaissent bien sur son compte, que des retraits sont effectués par votre père, alors, il sera en droit de réclamer les sommes prises en assignant votre père
Cependant, vous imaginez bien que ce genre d'action mènera à la rupture de la famille.
Vaut mieux négocier intelligemment !
Et votre maman, qu'en dit t'elle de cela ?
Joxane
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30 décembre 2015
30 déc. 2015 à 13:20
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Très difficile de négocier.
Mes parents sont divorcés et ma mère "n'a pas son mot à dire". La situation est très compliqué, mon père a préféré sa nouvelle femme à moi, sa fille. Moi je ne peux rien faire et aucune discutions n'est possible. Ils sont fermés et quand ils ont décidés que c'était ainsi, c'est ainsi.
Donc mon frère travaille pour la gloire et ne peut rien faire vis-à-vis de la loi ?
Et si il demande son émancipation ?
Mes parents sont divorcés et ma mère "n'a pas son mot à dire". La situation est très compliqué, mon père a préféré sa nouvelle femme à moi, sa fille. Moi je ne peux rien faire et aucune discutions n'est possible. Ils sont fermés et quand ils ont décidés que c'était ainsi, c'est ainsi.
Donc mon frère travaille pour la gloire et ne peut rien faire vis-à-vis de la loi ?
Et si il demande son émancipation ?
sophiag
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Joxane
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30 déc. 2015 à 14:00
30 déc. 2015 à 14:00
Émancipation = accord des parents
Il pourra tout réclamer à sa majorité, à condition que les salaires étaient bien virer dans un premier temps sur le compte chèque
A la limite :
Il peut demander à son employeur de virer son salaire sur un nouveau RIB , ouvrir un livret Jeune à sa banque
Ainsi, votre père ne pourra plus rien retirer, sauf accord des deux parents
Il pourra tout réclamer à sa majorité, à condition que les salaires étaient bien virer dans un premier temps sur le compte chèque
A la limite :
Il peut demander à son employeur de virer son salaire sur un nouveau RIB , ouvrir un livret Jeune à sa banque
Ainsi, votre père ne pourra plus rien retirer, sauf accord des deux parents
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 déc. 2015 à 14:43
Modifié par sorry le 30/12/2015 à 15:18
L'argent d'un jeune âgé de plus de 16 ans, qui plus est son salaire, n'est pas à la disposition de ses parents même si les parents gardent leur autorité parentale pour tout le reste. C'est la loi. Vous ne pouvez pas l'ignorer !
30 déc. 2015 à 14:49
Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 13
L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.