Proprietaire sous tutelle [Résolu]

raoulraoulraoul 10 Messages postés vendredi 17 mai 2013Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 13:00 - Dernière réponse : raoulraoulraoul 10 Messages postés vendredi 17 mai 2013Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention
- 30 déc. 2015 à 22:23
Bonjour,

Locataire depuis 2008 d'un logement avec un bail consenti pour une durée de trois ans,reconductible par tacite volonté des parties.
Il se trouve que malheureusement mon propriétaire a connu des problèmes de santé qui ont aboutit a sa mise sous tutelle récente et que son fils a été désigné comme l'administrateur de ses biens.

Celui ci me réclame par lettre recommandé de régler (sous huitaine) la totalité des loyers plus charge de l’année 2015 ainsi que les justificatif du règlement des loyers depuis la date d’entrée en jouissance (2008) .

Or ayant de bonne relation avec mon propriétaire tout se dérouler d'une manière tacite,paiement effectué "amicalement" (argent liquide) de main a la main.

N'ayant aucun moyen de communiquer avec mon (ancien) proprietaire (diminuer intellectuellement) ainsi qu'avec son fils (une seule adresse postale) je ne sais comment réagir et quelle démarches entreprendre en premier.Sachant que celui ci déclare sur la lettre :
Si sous huit jours je n'obtient pas satisfaction,je reprendrai mes avantages et confierai ce dossier au conseil que j'entendrai designer"

Que signifie exactement cette phrase ? Ce courrier est-il légal? et comment puis résoudre cette équation?

Je me sens très désemparé étant moi même d'une santé très fragile.

J'accepte et je vous remercie pour toutes vos réponses,suggestions,conseils.

Merci
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10 réponses

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Valenchantée 17232 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 14:22
2
Merci
Bonjour,

Vous lui répondez par lettre RAR que, vous aussi, vous avez pris conseil et que, d'une, il n'a pas à vous demander quoi que ce soit qui se soit passé avant la date de mise sous tutelle de son père, et que, de deux, c'est au bailleur de fournir la quittance de loyer et non au locataire ...

Cdlt

Merci Valenchantée 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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tranquilemile 221 Messages postés vendredi 20 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 18:13
Bonjour Valenchantée,

A tout hasard, vous dites qu'il ne peut demander des comptes au locataire concernant les faits qui remontent avant la mise sous tutelle mais ce Monsieur (le fils), sachant qu'il reprend la gestion du bien, s'il s'aperçoit que des loyers sont manquants (ce qui visiblement, présentement n'est pas le cas, mais admettons) ne peut il pas engager une procédure ?

Cordialement
Valenchantée 17232 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 16 juillet 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 20:05
Bonjour Tranquilemile,

Oups, cet aspect des choses m'avait échappé. Vous avez raison : en tant que tuteur chargé de la protection du bailleur, il peut demander au locataire de payer des impayés, mais encore faut-il qu'il ait la preuve d'un impayé ... ce qui n'est pas le cas ici sauf si nous n'avons pas tous les éléments d'information ...

Cordialement,
raoulraoulraoul 10 Messages postés vendredi 17 mai 2013Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 22:23
Merci beaucoup Valenchantée j'avais besoin de cette argumentation et connaissance aussi.
Merci pour votre aide
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1
Merci
Comprends pas... en 2013 vous disiez être hébergé à titre gratuit depuis 2008...

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6112595-refus-d-attestation
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tranquilemile 221 Messages postés vendredi 20 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 13:04
0
Merci
Bonjour,

Avez vous au moins des quittances de loyers pour prouver que vous êtes en règle?

Cordialement
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raoulraoulraoul 10 Messages postés vendredi 17 mai 2013Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 13:14
0
Merci
Oui je possède quelques quittance de loyer. Il s'agit des quittances que je demandais pour répondre a certaines démarches administratives. Elles sont "sporadique" si je puis dire..par exemple j'ai des quittance de novembre 2014 a mars 2015 ,d'autres avec le même profil sporadique pour les années précédentes.
tranquilemile 221 Messages postés vendredi 20 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 13:25
ok, bon déjà réunissez toutes vos quittances.

Pour les autres loyers qui n'ont pas eu quittance, avez-vous une trace ? (Genre des retraits mensuels de la même somme récurrents sur votre compte bancaire)

Le fils va certainement chercher à vos causer des problèmes et va même très certainement vous coller une procédure aux miches compte tenu des propos qu'il tient.

Si vous ne pouvez prouver les paiements réguliers de votre loyer ça risque d'être compliqué pour vous.

Toutefois, dès aujourd'hui, par LRAR (pour plus de sécurité) demandez à payer par chèque ou virement bancaire (pr le virement demandez lui bien un rib).
S'il refuse et qu'il souhaite du liquide, à ce moment exigez sur le champs qu'il vous remette une quittance (datée et signée) dès lors que vous lui remettrez l'argent du loyer.

Communiquez par LRAR systématiquement (vous aurez une preuve et les écrits restent...)

Cordialement
raoulraoulraoul 10 Messages postés vendredi 17 mai 2013Date d'inscription 30 décembre 2015 Dernière intervention > tranquilemile 221 Messages postés vendredi 20 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 22:21
Merci
tranquilemile 221 Messages postés vendredi 20 novembre 2015Date d'inscription 6 mars 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 13:29
j'oubliai, la quittance doit mentionner le montant du loyer + charges
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