Client ne paie pas pour cause de malfaçons
koy28
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mardi 29 décembre 2015
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Modifié par micheld33 le 29/12/2015 à 18:14
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 août 2016 à 16:20
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 août 2016 à 16:20
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2 réponses
LydiaLala
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vendredi 29 juillet 2016
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3 août 2016 à 16:01
3 août 2016 à 16:01
Bonjour,
Etes-vous sûr qu'il s'agisse de l'article 1147 du code civil ?
Pour info voici l'article:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Je ne vois en rien la liaison entre votre cas et cet article :-/
Par contre vous êtes tenu d'exécuter le contrat. Ce qui semble être fait sans retard. La livraison a donc été validée par votre client...
Voici un peu de lecture pour vous aider https://www.litige.fr/articles/malfacons-travaux-artisan-entrepreneur-garantie-parfait-achevement-biennale-decennale Et sur la responsabilité du constructeur : https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-constructeurs,12498.html
J'espère si non, que vous êtes familier des différentes assurances et garanties inhérentes à votre fonction. Dans le doute, plus d'infos sur ce site internet http://lebonmacon.pro/les-assurances-et-garanties/
Si non vous pouvez peut-être vous renseigner auprès d'associations spécialisées dans votre secteur comme https://www.ffbatiment.fr/ ou https://www.capeb.fr/
En espérant vous avoir aidé ^^
N'hésitez pas à nous faire un retour pour notre instruction :-)
Bon courage à vous
Etes-vous sûr qu'il s'agisse de l'article 1147 du code civil ?
Pour info voici l'article:
Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Je ne vois en rien la liaison entre votre cas et cet article :-/
Par contre vous êtes tenu d'exécuter le contrat. Ce qui semble être fait sans retard. La livraison a donc été validée par votre client...
Voici un peu de lecture pour vous aider https://www.litige.fr/articles/malfacons-travaux-artisan-entrepreneur-garantie-parfait-achevement-biennale-decennale Et sur la responsabilité du constructeur : https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-constructeurs,12498.html
J'espère si non, que vous êtes familier des différentes assurances et garanties inhérentes à votre fonction. Dans le doute, plus d'infos sur ce site internet http://lebonmacon.pro/les-assurances-et-garanties/
Si non vous pouvez peut-être vous renseigner auprès d'associations spécialisées dans votre secteur comme https://www.ffbatiment.fr/ ou https://www.capeb.fr/
En espérant vous avoir aidé ^^
N'hésitez pas à nous faire un retour pour notre instruction :-)
Bon courage à vous
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