TVA payée indument : quel recours contre le comptable ?
Jennifer007
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Modifié par micheld33 le 4/01/2016 à 15:31
WilKel Messages postés 276 Date d'inscription lundi 15 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2016 - 4 janv. 2016 à 13:37
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2 réponses
LeChatDeGastonLagaffe
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Modifié par LeChatDeGastonLagaffe le 31/12/2015 à 14:56
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Bonjour,
Tout d'abord, ce n'est pas parce que vous ne faites que 23 000 € qu'il ne faut pas payer de TVA. Pour être dispensé de TVA, il faut le demander lors de la création de l'entreprise.
Ensuite vous demandez à être "indemnisée" par votre comptable. Mais de quoi ? Il faut se souvenir que la TVA est quelque chose que vous paie vos clients et que vous reversez à l'administration.
Si vous aviez fait la demande de franchise de TVA, vos clients ne vous aurait pas donné cet argent. Vous auriez donc une baisse de votre CA (TTC) équivalente à la TVA payée à l'administration. Pour vous, il n'y a donc aucun préjudice. Seuls vos clients ont perdu de l'argent s'ils sont des particuliers.
Si vous n'avez pas compris ce "petit détail", je vous conseille de vous faire aider par un professionnel avant d'attaquer votre comptable en justice car si vous perdez, tous les frais de justice seront à votre charge.
Mon conseil est de d'abord comprendre avec précision votre situation présente et passée. Etiez-vous bien avant assujettie à la TVA ou pas ? Si oui, votre comptable a eu raison de payer. Si non, pourquoi l'administration a-t-elle pris cet argent ? C'est assez bizarre dans ce cas. Il faut alors vérifier que l'argent a bien été versé au fisc et non pas à un escroc.
Tout d'abord, ce n'est pas parce que vous ne faites que 23 000 € qu'il ne faut pas payer de TVA. Pour être dispensé de TVA, il faut le demander lors de la création de l'entreprise.
Ensuite vous demandez à être "indemnisée" par votre comptable. Mais de quoi ? Il faut se souvenir que la TVA est quelque chose que vous paie vos clients et que vous reversez à l'administration.
Si vous aviez fait la demande de franchise de TVA, vos clients ne vous aurait pas donné cet argent. Vous auriez donc une baisse de votre CA (TTC) équivalente à la TVA payée à l'administration. Pour vous, il n'y a donc aucun préjudice. Seuls vos clients ont perdu de l'argent s'ils sont des particuliers.
Si vous n'avez pas compris ce "petit détail", je vous conseille de vous faire aider par un professionnel avant d'attaquer votre comptable en justice car si vous perdez, tous les frais de justice seront à votre charge.
Mon conseil est de d'abord comprendre avec précision votre situation présente et passée. Etiez-vous bien avant assujettie à la TVA ou pas ? Si oui, votre comptable a eu raison de payer. Si non, pourquoi l'administration a-t-elle pris cet argent ? C'est assez bizarre dans ce cas. Il faut alors vérifier que l'argent a bien été versé au fisc et non pas à un escroc.
WilKel
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4 janv. 2016 à 13:37
4 janv. 2016 à 13:37
Bonjour,
Pour attaquer votre expert-comptable (ou tout prestataire), il faut prouver que vous avez subi un préjudice par un défaut de conseil de sa part.
Etre à la TVA n'est pas un préjudice dans la grande majorité des cas. Effectivement comme l'indique Le Chat, il s'agit d'une option à la création de votre entreprise : le fait d'être en dessous des seuils n’entraîne pas automatiquement l'exonération de TVA.
Commencez par prouver et calculer votre préjudice. Faites le vérifier par un avocat. Puis contactez l'Ordre des Experts-Comptables de votre région pour connaitre la procédure pour engager la responsabilité du professionnel.
Cette médiation est souvent suffisante. Vous pouvez parallèlement engager une procédure devant le tribunal mais les frais seront plus importants et sans obtenir nécessairement gain de cause (cf la remarque de Le Chat).
Cordialement
Pour attaquer votre expert-comptable (ou tout prestataire), il faut prouver que vous avez subi un préjudice par un défaut de conseil de sa part.
Etre à la TVA n'est pas un préjudice dans la grande majorité des cas. Effectivement comme l'indique Le Chat, il s'agit d'une option à la création de votre entreprise : le fait d'être en dessous des seuils n’entraîne pas automatiquement l'exonération de TVA.
Commencez par prouver et calculer votre préjudice. Faites le vérifier par un avocat. Puis contactez l'Ordre des Experts-Comptables de votre région pour connaitre la procédure pour engager la responsabilité du professionnel.
Cette médiation est souvent suffisante. Vous pouvez parallèlement engager une procédure devant le tribunal mais les frais seront plus importants et sans obtenir nécessairement gain de cause (cf la remarque de Le Chat).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 janv. 2016 à 08:04
Je reviens vers vous, c'est du délire votre réponse!
Qu'est que les clients ont à voir avec ma compta? Vous demandez à un thérapeute ce qu'il doit ou pas aux impôts?
Je vous ai bien indiqué que j'ai été aux impôts qui ont suivi ma demande. Alors, purquoi le cabinet comptable ne m'a jamais aidée et écoutée?
C'est aussi la même attitude de votre part. Qui vous parle de procès?
Du délire et aucune compréhention.
Cordialement