Comment avoir l électricité
shet30
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
bonjour, je suis installée sur mon terrain agricole mais suis fonctionnaire. je souhaiterai avoir l edf mais la commune me l a refusé. comment faire ?
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1 réponse
Bonjour,
Le maire est dans son droit de vous refuser le raccordement à l'eau et à l'électricité.
Mais pour une durée déterminée, comme, par exemple, un arrêté municipal réglementant la durée du stationnement des caravanes sur le territoire, il ne peut s'opposer à ces raccordements.
Retrouvez la réponse du ministre à un sénateur sur cette question:
Raccordement d'une caravane, située sur un terrain ... - Sénat
www.senat.fr › Base Questions › 2009
Le maire est dans son droit de vous refuser le raccordement à l'eau et à l'électricité.
Mais pour une durée déterminée, comme, par exemple, un arrêté municipal réglementant la durée du stationnement des caravanes sur le territoire, il ne peut s'opposer à ces raccordements.
Retrouvez la réponse du ministre à un sénateur sur cette question:
Raccordement d'une caravane, située sur un terrain ... - Sénat
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