Contestation hadopi recevable ou pas? [Résolu]

Muzayan 58 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 11 octobre 2016 Dernière intervention - 27 déc. 2015 à 20:36 - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou décu
- 1 janv. 2016 à 11:37
Bonjour,

J'ai reçu un fameux mail d'Hadopi pour la première fois il y a quelques semaines. J'utilise souvent µtorrent pour des téléchargements divers. Du coup, j'ai voulu voir par curiosité qui avait porté plainte contre moi et quelle oeuvre était en cause. J'ai donc remonté mon historique jusqu'à la date inscrite dans le mail et il s'agit que c'est une image ISO officielle de Windows XP.

On dit souvent qu'un téléchargement n'est pas illégal si on possède la version officielle. Or, en achetant l'ordinateur, j'ai acheté Windows XP, c'est donc quelque chose qui n'est pas illégal, en soit, puisque j'ai possédé l'original. Du moins, c'est ce que j'aimerai confirmer, est-ce que je peux faire une contestation pour ce motif à Hadopi ou ce n'est pas recevable ?
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dna.factory 17077 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 09:07
2
Merci
On dit souvent qu'un téléchargement n'est pas illégal si on possède la version officielle.
Qui est ce 'On' ?
Le même qui dit que l'émulation et l'abandonware sont légaux ?
Généralement, ce 'On' dit ça pour se donner bonne conscience, ou pire, pour rassurer ses visiteurs pour augmenter ses visites et téléchargement.

Ce qui est légal quand on possède une version officielle est la copie de sauvegarde n'enfreignant pas d'éventuels mécanismes de protections.


C'est là que les choses deviennent floue avec le P2P, et que chacun commence à raconter un peut tout et n'importe quoi, en affirmant bien fort que c'est légal de façon à ce que personne ne se pose la question.

Hadopi ne s'attaque pas à la possession, qui tombe généralement sous le coup de la copie de sauvegarde.
Hadopi s'attaque à la récupération.

Obtenir illégalement quelque chose auquel vous avez le droit reste illégal :
L'exemple le plus classique : à Paris, on utilise des cartes d'abonnement pour les transports en commun.
Sauter par dessus le portillon de contrôle tout en étant en possession de cette carte est illégal, et entraine une amende.

Sans s’arrêter sur le fait de savoir si vous avez le droit ou non d'avoir cette version de windows XP (parce que y'en a pas qu'une), le fait de l'avoir récupéré auprès d'une personne n'étant pas autorisé à la redistribuer est illégal.

Merci dna.factory 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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Lucifer archange déchu ou déçu > dna.factory 17077 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 29 déc. 2015 à 20:04
Ce qui n’existe pas ne peut pas être prouvé, vous devriez de fait vous appliquer votre maxime et donner des sources du droit !

Veuillez donner un article de droit ou de loi, condamnant le téléchargement puisque vous alléguez qu’il existe, faites-le !

Il n'y a aucun délit en violation des droits patrimoniaux, ni de contrefaçon pour celui qui possède une licence acquise légalement.

Votre CLUF est du droit US, il ne s'applique pas à la France !
dna.factory 17077 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 07:27
et donner des sources du droit !
Que pensez vous de l'arrêt rendu le 30 mai 2006 par la Cour de Cassation (chambre criminelle) qui a considéré que « L'exception de copie privée prévue à l'article 122-5, 2 du CPI suppose une source licite exempte de toute atteinte aux prérogatives des titulaires de droits sur l'œuvre objet de la copie »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007640614&dateTexte=

Voir également sur ce sujet la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juillet 2006 qui précise implicitement que les échanges non autorisés relèvent du délit de contrefaçon

Au vu des dates, il y a même fort à supposer que cet arret contribue autant à la mise en place d'hadopi que le rapport de Denis Olivienne


Le Contrat de Licence Utilisateur Final, avec son nom bien US n'est pas du 'droit', c'est un contrat.
Contrat, que fidèle à notre génération, nous acceptons tous sans le lire.
Quand à considérer que parce que le contrat a été rédigé par une entreprise étrangère, il ne nous engage pas, c'est quand même impressionnant...
Lucifer archange déchu ou déçu > dna.factory 17077 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 30 déc. 2015 à 22:00
Le CLUF relève du droit US !

Les parties qui ne relèvent pas du droit français, sont réputées non écrites, c'est simple. Le droit US ne peut pas s'appliquer à la France, car contrairement à ce que vous dites le CLUF est un contrat de droit US, que l'on a seulement traduit en français !

Les droits a une copie ne sont pas reconnu en droit US !
La Licence OEM ne s’applique pas en France, puisqu’elle implique que 2 parties signent un contrat pour une 3e partie sans l’accord de la 3e partie.

De plus, Licide, en quoi une copie de Windows XP, qui ne fonctionne que 30 jours sans licence, que l’on peut essayer, serait illicite ?
dna.factory 17077 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 31 déc. 2015 à 07:43
Avez vous lu l'article de la JP ou est-ce que c'est trop compliqué ?
J'ai donné l'article de la JP expliquant mon point de vue.
Donnez moi celui qui confirme vos dire, à savoir que le CLUF est illégal est sans valeur.
On est pas dans le cas d'un bail qui engage deux personnes, on est dans le cas d'un contrat qui engage des millions de personnes en France, dont évidement des juristes spécialisés propriété intellectuelle.
Pensez bien que si y'avait une faille, ils l'auraient exploitée depuis longtemps.
et vu la communauté, si une faille avait été trouvé, la communication aurait été donnée.


De plus, Licide, en quoi une copie de Windows XP, qui ne fonctionne que 30 jours sans licence, que l’on peut essayer, serait illicite ?

Encore une fois, vous semblez ne lire que ce qui vous plait (à moins que ce ne soit que ce que vous comprenez).
Je (et hadopi) n'attaque pas la possession ou l'utilisation, qui sont soumis à d'autres débats.
Je m'attaque à l'acquisition. J'ai donné des exemples simples et clair pour montrer que la légalité de la possession n'entraine pas automatiquement la légalité de l'acquisition.
Lucifer archange déchu ou déçu > dna.factory 17077 Messages postés mercredi 18 avril 2007Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 31 déc. 2015 à 21:37
Si c’est votre point de vue, il ne concerne pas le droit, mais une interprétation toute personnelle.

Il vous faudra pourtant prendre en considération qu’un film, une fois vue, nous ne pouvons pas rendre ce que nous avons vu.

Les logiciels, ils ont presque tous une période d’essai, en moyenne de 30 jours après ils se bloquent nous ne pouvons plus en faire usage pour continuer à les utiliser, il faut un N° de licence pour les faire fonctionner au-delà de la période.

Le DVD film et le DVD programme, ce ne sont pas la même chose.
C’est ici la différence entre paquet de gâteaux et un aspirateur.

Un aspirateur, on peut le rendre après l’avoir utilisé, alors que des gâteaux, après les avoir mangés, il n’y a qu’une manière de les rendre !
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0
Merci
Bonjour,

Avez-vous l’étiquette bleue collée sur votre ordinateur ?
Vous avez donc une licence d’utilisation, vous n’avez donc commis aucun délit !
Il vous suffit de leur envoyer une copie de l’étiquette bleue !

De plus, il ne peut pas y avoir de délit à télécharger Windows XP, ou n’importe quel Windows, car il faut une licence d’utilisation pour qu’ils fonctionnent, c’est dans les conditions d’utilisation des Windows, imprimez la partie concernée, pour Windows XP, il me semble que c’est 30 jours pour activer avec une licence. Windows ne fonctionne qu’avec une licence ; ce qui veut, en plus dire, que l'on vous laisse essayer pendant 30 jours Windows XP, après il se bloque définitivement.

Donc aucun piratage de logiciel, car le code de la propriété intellectuelle et les droits patrimoniaux vous autorisent à posséder une copie de vos logiciels, et que Windows sans licence ne foncitonne pas.

De plus que tous les Windows sont en téléchargement libre du fait qu'ils ne fonctionnent qu'avec une licence et se bloquent sans licence.

http://www.downflex.com/telechargement/telecharger-windows-xp/

http://www.winmacsofts.com/telechargement-direct-de-liso-de-windows-7-avec-sp1/

Que HADOPI s’expose ainsi à :
Code Pénal !
De la dénonciation calomnieuse.
Article 226-10
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Des abus d'autorité commis contre les particuliers - Des atteintes à la liberté individuelle.

Article 432-4
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Cordialement.
durock 13095 Messages postés mardi 1 janvier 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 17 octobre 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 27 déc. 2015 à 23:55
Bonjour

"Les clefs de licence pour Micirosoft sont universelles, elles fonctionnent avec tous les Windows de même type et ce n’est absolument pas rattaché à un ordinateur. "
Même pour une licence OEM ? !

Cdlt
Lucifer archange déchu ou déàu > durock 13095 Messages postés mardi 1 janvier 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 17 octobre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 02:05
Bonjour durock,

Montrez moi dans le Code civil l’existence d’une licence OEM en droit Français !
Je l’exige !

OEM, c’est du droit des USA !
C’est un contrat passé entre le fabriquant d’ordinateur et la société Microsoft Inc qui lie les 2 parties ; plus la personne qui achètera l’ordinateur, ainsi le consommateur se retrouve liée par un contrat de licence qu’il n’a pas signé, mais les 2 autres parties l’on fait pour lui.

Où auriez-vous vu qu’en droit des contrats, en France, que 2 parties peuvent engager une 3ème ?

Cordialement.
Muzayan 58 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 11 octobre 2016 Dernière intervention - 27 déc. 2015 à 22:16
Pourtant je me souviens bien avoir téléchargé spécifiquement le Windows XP qui correspond à ma clé sur papier mais pas moyen de le faire fonctionner. Est-ce que cela peut venir du fait que la clé n'a pas été désinstallé? (Car la tour en question a planté donc j'ai formaté la partition)

Je vais donc du coup partir à la recherche de cette facture, mais du coup j'ai quand même sur d'autres PC ces étiquettes, si j'ai un autre PC (que je n'ai pas acheté mais que l'on m'a donné) avec la même version de XP qui est en cause, est-ce que ça marche?

Concernant l'OEM, c'est bien quelque chose qui se fait en France avec la vente subordonnée, je ne comprends où vous voulez en venir?

Merci beaucoup en tout cas.
Lucifer archange déchu ou déàu > Muzayan 58 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 11 octobre 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 02:19
Bonjour Muzayan,

Si vous désintallez Winodws XP d'un ordinateur, vous avez le droit de l'installer sur un autre, l'étiquette bleue et la preuve que vous avez payé un droit de licence, un droit d'usage.

OEM (Original Equipment Manufacturer), c'est du droit commercial des USA ! Cela ne s'applique pas à la France !

Cordialement.
Muzayan 58 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 11 octobre 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 09:07
D'accord, merci pour toutes ces précisions, je vais tâcher de faire le nécessaire auprès d'HADOPI :)
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EdenGenesis 13 Messages postés lundi 28 décembre 2015Date d'inscription 1 janvier 2016 Dernière intervention - 1 janv. 2016 à 08:40
0
Merci
J'ai également reçu un courrier de la part d'hadopi pour un film que je possède déjà mais comme mon Mac n'a pas de lecteur CD je l'avais téléchargé.

Le problème n'est visiblement pas le téléchargement, c'est surtout le partage. En effet, chaque fois que vous téléchargez une œuvre, vous partagez des partitions de celle-ci, que vous soyez d'accord ou non.
Vous entrez donc dans l'illégalité. Le P2P fonctionne grâce aux partages de chacun et en téléchargent, même si vous le supprimez de votre dossier téléchargement, il aura été partagé avec plusieurs personnes pendant toutes la durée du téléchargement.

Il me semble qu'Hadopi n'envoie plus 3 avertissements. Dès réception du premier courrier vous vous exposez à une grosse amande d'environ 7000€ minimum selon le nombre de fichier illégaux que vous aurez téléchargé.

J'espère avoir répondu à votre question.
Lucifer archange déchu ou décu - 1 janv. 2016 à 11:37
Un film et un programme informatique qui nécessite une licence pour fonctionner ne sont pas la même chose !!!

Le mot partage n'apparait pas non plus dans le droit !

Ah, j’oubliais, les gens ne sont pas condamnés pour partage ou téléchargement, mais pour négligence de sécurisation.

Or, c’est au parquet de prouver que l’internaute n’a aucun logiciel de sécurité.
Les adresses IP ne constituent pas une preuve, car elles peuvent être masquées.

Les personnes condamnées le sont par ce qu’elles ont la bêtise de systématiquement reconnaître les faits auprès d’HADOPI : « oui je l’ai fait, mais parce que ... »

De plus, il y a un problème juridique pour HADOPI dans le fait de récolter l’adresse de la personne qu’elle accuse, car elle ne peut le faire que si la personne a été condamnée.
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dany311 16054 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 27 déc. 2015 à 23:44
-3
Merci
bonsoir

J'utilise souvent µtorrent pour des téléchargements divers.
, c'est un logiciel P2P , donc à partir du moment que vous téléchargez
par ce logiciel , çà devient du téléchargement illégal.

cdlt

Lucifer archange déchu ou déàu - 28 déc. 2015 à 02:14
Non !!!!
Menonge !!!


1° le téléchargement n’est pas illégale, la preuve pour venir sur ce site vous téléchargez les pages.
Internet, ce n’est que ça, toute page qui s’affiche sur un ordinateur est du téléchargement.

2° Utorrent, P2P, ne sont pas illégaux !

3° les mots télécharger et téléchargement n’apparaissent pas une seule fois dans le code de la propriété intellectuelle.

4° c’est la violation des droits patrimoniaux et la contrefaçon qui sont des délits ; or posséder une licence d’utilisation ne provoque aucun délit de violation des droits patrimoniaux, ni de contrefaçon.
GrandCaribou 25405 Messages postés mardi 23 décembre 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 30 septembre 2018 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 02:15
Bonsoir,

"c'est un logiciel P2P , donc à partir du moment que vous téléchargez
par ce logiciel , çà devient du téléchargement illégal. "


Ah bon ? Vous êtes sûr de ce que vous avancez ?

Le p2p ne désigne que le moyen technique de télécharger des fichiers, en aucune façon le caractère illégal et donc protégés des contenus téléchargés !

Cordialement
Muzayan 58 Messages postés dimanche 9 décembre 2012Date d'inscription 11 octobre 2016 Dernière intervention - 28 déc. 2015 à 09:04
Je sais très bien où s'arrête mes limites en matière de téléchargement et l'utilisation que j'en fais.

En l'occurence, le P2P est tout à fait légal à l'image du téléchargement direct ou d'autres moyens de téléchargement, tout dépend ce qu'on en fait. Je télécharge souvent des distributions Linux qui sont mis en torrent par les développeurs eux-mêmes, je ne vois pas ce qu'il y a d'illégal dans le fait de partager des fichiers à partir du moment où l'auteur l'autorise lui-même, c'est un moyen de partage comme d'autres existent.

On porte souvent ce jugement à tord car le P2P jouit d'une mauvaise image avec HADOPI car le plus efficace et le plus apprécié des downloaders.
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