Vente entre particuliers et demande remboursement [Résolu]

katiska 51 Messages postés lundi 23 avril 2012Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 16:26 - Dernière réponse :  Lucifer archange déchu ou déçu
- 26 déc. 2015 à 01:59
Bonjour,

J'ai vendu via le site le boncoin, un appareil électroménager. Lors des échanges d'e-mails avec l'acheteur j'ai bien indiqué que j'avais vérifié l'appareil avant la vente et qu'il était en parfait état de marche.

Après quelques jours l'acheteur me rappelle en me disant que l'appareil a fonctionné quelques instants mais qu'un souci électrique est apparu et qu'il ne marche plus !

Il demande que je reprenne l'appareil et que je le rembourse.

Je précise que chez moi je n'ai eu aucun souci et que l'appareil a très bien marché sans créer de surtension électrique.

Que dois-je faire sachant que j'ai vendu un appareil en bon état et que là il me le redonne hors service

Qu'en pensez vous ??

Merci d'avance.
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22 réponses

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dany311 16054 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 16:44
8
Merci
bonjour

aucune garantie entre particuliers
il a vu l'appareil , il a emporté et payé
point barre.
rien n'interdit de penser que le souci électrique est de son fait ( mauvais branchement , branchement inadapté , mauvaise utilisation )

cdlt

Merci dany311 8

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 16:57
Bonjour,
"il a vu l'appareil, il a emporté "
Il l'a acheté via Le Bon Coin, donc à ses risques et périls puisqu'il n'a pas pu le faire fonctionner comme s'il l'avait acheté sur vide grenier par exemple, et puisque, effectivement, il n'y a pas de garantie entres particuliers.
Vous lui répondez que l'appareil marchait chez vous et a marché chez lui, et que, s'il y a un problème maintenant, ce n'est pas de votre fait, et que vous ne rembourserez pas.
Cdlt.
Lucifer archange déchu ou déçu - 25 déc. 2015 à 18:02
Juste comme ça, depuis quand n’y a-t-il pas de garantie entre les particuliers ?
Le Code civil ne s’appliquerait pas ?

Article 1625 
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Y aurait-il une définition du vendeur qui exclus : Particulier ?
djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 18:17
Bonjour,

voir :
http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ventes-entre-particuliers-quel-cadre-juridique/
Extrait :
<< Dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables.
Ainsi, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d’en être remboursé.>>

Cdlt.
Lucifer archange déchu ou déçu > djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 18:21
Ainsi, le Code civil et le Code de la consommation sont rigoureusement le même code, d'accord je comprends mieux.
Par la même occasion, est-ce que le Code de l’environnement et le Code pénal seraient le même ?

Code Civil

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
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durock 13096 Messages postés mardi 1 janvier 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 18 octobre 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 20:17
3
Merci
Bonjour

Vous le laissez dire, vous ne lui répondez même plus.

Cdlt
djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention > katiska 51 Messages postés lundi 23 avril 2012Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 20:58
Pas de problème !
Insistez bien sur le fait que l'appareil marchait chez vous et qu'il a mis quand même 4 jours pour vous dire qu'il a marché chez lui, pas longtemps d'accord mais il a marché et que, par conséquent, vous n'êtes pas responsable de ce qu'il a fait (ou pas fait !) et dites-lui que les ventes entre particuliers sont aux risques et périls de l'acheteur, que vous avez votre conscience pour vous parce que vous avez proposé à la vente quelque chose qui était en bon état de marche. Point final. Pas de marchandage.
Bonnes fêtes de fin et début d'année.
Lucifer archange déchu ou déçu > djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 21:33
J’en suis fortement désolé, mais votre réponse a un problème extrême !

C’est comme si vous aviez mit un lien sur un site jurisexpert pour dire que le Code Militaire ne s’applique pas à la vente entre particulier.
Cela n’a aucun rapport, c’est le code civil qui s’applique !
Le CODE CIVIL ! et vous répondez Code de la Consommation, pour peu que l’acheteur le sache…..

- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Des articles 1101 à 1167

- Obligations du vendeur
Des articles 1602 à 1649.

- Obligation de l’acheteur
Des articles 1650 à 1657.

C’est le CODE CIVIL qui s’applique pour la vente entre particulier et vous répondez code de la consommation, c’est absurde !

Lien sur le code civil, sur légifrance.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721
djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 25 déc. 2015 à 21:50
Voir :
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/13944-acheter-sur-internet-a-un-particulier-risques-et-recours
Extrait :
<< L'achat à un particulier :
En revanche, l'achat à un particulier n'est soumis à aucune garantie légale, qu'il s'agisse d'un bien neuf ou d'occasion.
(...)
L'acheteur n'a pratiquement aucun recours si le bien a été payé directement à un vendeur via un site d'intermédiation de petites annonces (ebay ou leboncoin). >>
Cdlt.
Lucifer archange déchu ou déçu > djivi38 20985 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 26 déc. 2015 à 01:59
Alors là, c’est le pompon ?!
V’la ti pas que CCM et l’autre prétendent que le Code Civil ne s’appliquerait pas entre particulier !
  • Dans l'ordre !

Article 7 
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

Article 8
Tout Français jouira des droits civils.

Article 11
L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

Une fois posé, ce que sont les droits civils et à qui ils s'appliquent .......
Droits civils = Code Civil !
Code Civil
- Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

- Du paiement
Article 1235
Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Ainsi, le paiement devient la preuve de l’obligation entre le vendeur et l’acheteur, d'une convention entre les 2 parties.
- De la nature et de la forme de la vente.
Article 1582
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

- Qui peut acheter ou vendre. 
Article 1594
Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre.

Ou serait-il dit que les particuliers seraient exclus dans les termes : vendeur et acheteur ?
- des obligations du vendeur
Article 1602
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Oups, les obligations du vendeur, donc le code civil
1° n'exclus pas les particuliers.
2° imposent de garantir la chose vendu.
katiska 51 Messages postés lundi 23 avril 2012Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 21:11
Merci pour ce petit texte que je vais inclure dans la réponse.
Bonnes fêtes également
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katiska 51 Messages postés lundi 23 avril 2012Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 20:05
1
Merci
Bonsoir,

Merci pour toutes ces précisions mais au final je fais quoi ?? Car je n'avait pas de soucis électrique chez moi..l'appareil a été vendu en très bon état de marche...

De plus ça n'est pas immédiatement après la vente qu'il m'a contacté.
Lucifer archange déchu ou déçu - 25 déc. 2015 à 20:16
Bonsoir,

Quand l'événement a-t-il eu lieu ?
Une unité temporelle serait un plus !!!!

Cordialement.
katiska 51 Messages postés lundi 23 avril 2012Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention > Lucifer archange déchu ou déçu - 25 déc. 2015 à 20:17
il m'a contacté 4 jours après la vente... Je ne sais pas mais quand j'achète un appareil je le teste dés que je rentre. Enfin bref je ne sais quoi répondre, c'est la première fois que cela m'arrive !
Lucifer archange déchu ou déçu > katiska 51 Messages postés lundi 23 avril 2012Date d'inscription 28 août 2018 Dernière intervention - 25 déc. 2015 à 20:20
Bonsoir,

4 jours après la vente, il vous sera très difficile de combattre ce qui pourra se qualifier en droit de : bonne foi de l’acheteur.

Avez-vous fait une facture ?
Qu'est-il écrit dessus ?

Cordialement.
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