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Vente entre particuliers et demande remboursement

Résolu/Fermé
katiska Messages postés 59 Date d'inscription lundi 23 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juin 2022 - 25 déc. 2015 à 16:26
 Lucifer archange déchu ou déçu - 26 déc. 2015 à 01:59
Bonjour,

J'ai vendu via le site le boncoin, un appareil électroménager. Lors des échanges d'e-mails avec l'acheteur j'ai bien indiqué que j'avais vérifié l'appareil avant la vente et qu'il était en parfait état de marche.

Après quelques jours l'acheteur me rappelle en me disant que l'appareil a fonctionné quelques instants mais qu'un souci électrique est apparu et qu'il ne marche plus !

Il demande que je reprenne l'appareil et que je le rembourse.

Je précise que chez moi je n'ai eu aucun souci et que l'appareil a très bien marché sans créer de surtension électrique.

Que dois-je faire sachant que j'ai vendu un appareil en bon état et que là il me le redonne hors service

Qu'en pensez vous ??

Merci d'avance.

3 réponses

Réponse 1 / 3
dany311 Messages postés 21243 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2025 6 464
Modifié le 20 nov. 2019 à 11:08
bonjour

aucune garantie entre particuliers, cf. les règles en cas d'achat sur internet à un particulier.
il a vu l'appareil , il a emporté et payé
point barre.
rien n'interdit de penser que le souci électrique est de son fait ( mauvais branchement , branchement inadapté , mauvaise utilisation )

cdlt


25
djivi38 Messages postés 52627 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 15 547
25 déc. 2015 à 16:57
Bonjour,
"il a vu l'appareil, il a emporté "
Il l'a acheté via Le Bon Coin, donc à ses risques et périls puisqu'il n'a pas pu le faire fonctionner comme s'il l'avait acheté sur vide grenier par exemple, et puisque, effectivement, il n'y a pas de garantie entres particuliers.
Vous lui répondez que l'appareil marchait chez vous et a marché chez lui, et que, s'il y a un problème maintenant, ce n'est pas de votre fait, et que vous ne rembourserez pas.
Cdlt.
0
Lucifer archange déchu ou déçu
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 25/12/2015 à 18:04
Juste comme ça, depuis quand n’y a-t-il pas de garantie entre les particuliers ?
Le Code civil ne s’appliquerait pas ? 

Article 1625 
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Article 1641 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Y aurait-il une définition du vendeur qui exclus : Particulier ?
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djivi38 Messages postés 52627 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025 15 547
25 déc. 2015 à 18:17
Bonjour,

voir :
https://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ventes-entre-particuliers-quel-cadre-juridique/
Extrait :
<< Dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables.
Ainsi, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d’en être remboursé.>>

Cdlt.
0
Lucifer archange déchu ou déçu > djivi38 Messages postés 52627 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2025
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 25/12/2015 à 18:32
Ainsi, le Code civil et le Code de la consommation sont rigoureusement le même code, d'accord je comprends mieux.
Par la même occasion, est-ce que le Code de l’environnement et le Code pénal seraient le même ? 

Code Civil

Article 1644 
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
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