Vente entre particuliers et demande remboursement

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katiska Messages postés 65 Statut Membre -  
 Lucifer archange déchu ou déçu -
Bonjour,

J'ai vendu via le site le boncoin, un appareil électroménager. Lors des échanges d'e-mails avec l'acheteur j'ai bien indiqué que j'avais vérifié l'appareil avant la vente et qu'il était en parfait état de marche.

Après quelques jours l'acheteur me rappelle en me disant que l'appareil a fonctionné quelques instants mais qu'un souci électrique est apparu et qu'il ne marche plus !

Il demande que je reprenne l'appareil et que je le rembourse.

Je précise que chez moi je n'ai eu aucun souci et que l'appareil a très bien marché sans créer de surtension électrique.

Que dois-je faire sachant que j'ai vendu un appareil en bon état et que là il me le redonne hors service

Qu'en pensez vous ??

Merci d'avance.

3 réponses

dany311 Messages postés 22642 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 727
 
bonjour

aucune garantie entre particuliers, cf. les règles en cas d'achat sur internet à un particulier.
il a vu l'appareil , il a emporté et payé
point barre.
rien n'interdit de penser que le souci électrique est de son fait ( mauvais branchement , branchement inadapté , mauvaise utilisation )

cdlt


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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 
Bonjour,
"il a vu l'appareil, il a emporté "
Il l'a acheté via Le Bon Coin, donc à ses risques et périls puisqu'il n'a pas pu le faire fonctionner comme s'il l'avait acheté sur vide grenier par exemple, et puisque, effectivement, il n'y a pas de garantie entres particuliers.
Vous lui répondez que l'appareil marchait chez vous et a marché chez lui, et que, s'il y a un problème maintenant, ce n'est pas de votre fait, et que vous ne rembourserez pas.
Cdlt.
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Lucifer archange déchu ou déçu
 
Juste comme ça, depuis quand n’y a-t-il pas de garantie entre les particuliers ?
Le Code civil ne s’appliquerait pas ?

Article 1625 
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Y aurait-il une définition du vendeur qui exclus : Particulier ?
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073
 
Bonjour,

voir :
https://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ventes-entre-particuliers-quel-cadre-juridique/
Extrait :
<< Dès lors qu’il s’agit d’une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables.
Ainsi, l’acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d’en être remboursé.>>

Cdlt.
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Lucifer archange déchu ou déçu > djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ainsi, le Code civil et le Code de la consommation sont rigoureusement le même code, d'accord je comprends mieux.
Par la même occasion, est-ce que le Code de l’environnement et le Code pénal seraient le même ?

Code Civil

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
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durock Messages postés 22093 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 637
 
Bonjour

Vous le laissez dire, vous ne lui répondez même plus.

Cdlt
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katiska Messages postés 65 Statut Membre 4
 
Bonsoir,

Il faut quand même que j'annule le rendez-vous fixé où il était supposé me redonner l'appareil...

Cdlt
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Lucifer archange déchu ou déçu > katiska Messages postés 65 Statut Membre
 
Hummmm ?!

Donc l’acheteur n’aurait aucun possibilité d’action, voire même d’agir au pénal en qualifiant le truc d’escroquerie.

4 jours après, 4 jours après, cela donne à réfléchir.
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katiska Messages postés 65 Statut Membre 4 > Lucifer archange déchu ou déçu
 
donc j'en reviens à ma question de départ : qu'est ce que vous me conseillez ? je fais quoi ?? ça n'est pas de l'escroquerie quand le matériel fonctionne il me semble..
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Lucifer archange déchu ou déçu > katiska Messages postés 65 Statut Membre
 
Bonsoir,

Aurais-je écrit qu’il s’agissait d’une escroquerie ou que l’acheteur pourrait ?
Conditionnel = probabilité !

D’ailleurs personne ici ne sait ce que vous pouvez faire, sauf si vous avez fait un écrit en double exemplaire avec l’acheteur, car le problème des particuliers lors de ventes, vous ne faites jamais essayer le produit, ne faites aucune facture, ni de contrat.

Cordialement.
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djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 073 > katiska Messages postés 65 Statut Membre
 
Pas de problème !
Insistez bien sur le fait que l'appareil marchait chez vous et qu'il a mis quand même 4 jours pour vous dire qu'il a marché chez lui, pas longtemps d'accord mais il a marché et que, par conséquent, vous n'êtes pas responsable de ce qu'il a fait (ou pas fait !) et dites-lui que les ventes entre particuliers sont aux risques et périls de l'acheteur, que vous avez votre conscience pour vous parce que vous avez proposé à la vente quelque chose qui était en bon état de marche. Point final. Pas de marchandage.
Bonnes fêtes de fin et début d'année.
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katiska Messages postés 65 Statut Membre 4
 
Bonsoir,

Merci pour toutes ces précisions mais au final je fais quoi ?? Car je n'avait pas de soucis électrique chez moi..l'appareil a été vendu en très bon état de marche...

De plus ça n'est pas immédiatement après la vente qu'il m'a contacté.
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Lucifer archange déchu ou déçu
 
Bonsoir,

Quand l'événement a-t-il eu lieu ?
Une unité temporelle serait un plus !!!!

Cordialement.
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katiska Messages postés 65 Statut Membre 4 > Lucifer archange déchu ou déçu
 
il m'a contacté 4 jours après la vente... Je ne sais pas mais quand j'achète un appareil je le teste dés que je rentre. Enfin bref je ne sais quoi répondre, c'est la première fois que cela m'arrive !
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Lucifer archange déchu ou déçu > katiska Messages postés 65 Statut Membre
 
Bonsoir,

4 jours après la vente, il vous sera très difficile de combattre ce qui pourra se qualifier en droit de : bonne foi de l’acheteur.

Avez-vous fait une facture ?
Qu'est-il écrit dessus ?

Cordialement.
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