Délai restitution dépôt de garantie
fabinou40000
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jeudi 24 décembre 2015
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24 déc. 2015 à 15:51
marmenard - 25 déc. 2015 à 14:41
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3 réponses
Bonjour
comment sauf dégât de eaux , comment avez vous fait pour que le parquet se gondole ? Autre autre cause possible parquet monté trop serré par lui mème ou mauvais pro
Le parquet était neuf ?
Le parquet à été monté par qui ?
Par montage pro il existe une garantie de minimum 1 an
Après 2 mois la pénalité est de 10% par mois commencé
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
comment sauf dégât de eaux , comment avez vous fait pour que le parquet se gondole ? Autre autre cause possible parquet monté trop serré par lui mème ou mauvais pro
Le parquet était neuf ?
Le parquet à été monté par qui ?
Par montage pro il existe une garantie de minimum 1 an
Après 2 mois la pénalité est de 10% par mois commencé
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Re
"Le Propriétaire peut-il refaire à neuf toute la pièce sous prétexte que deux lattes sont gondolées?"
NON , réclamez votre dépôt de garantie sous 8 jours en reco AR et en garder un double
Si hors délais (2 mois ) réclamez 10 % de plus pour retard à le le rendre
Mauvais montage par lui mème donc pas garantie sur le nouveau parquet
Prévenez le que:
En cas de non rendu vous ferez traiter le litige par le juge de proximité (gratuit sans avocat) et aussi que en plus comme jugement pas immédiat , les 10% par mois de retard commencé seront appliqués le juge selon loi alur + les dépens du jugement
"Le Propriétaire peut-il refaire à neuf toute la pièce sous prétexte que deux lattes sont gondolées?"
NON , réclamez votre dépôt de garantie sous 8 jours en reco AR et en garder un double
Si hors délais (2 mois ) réclamez 10 % de plus pour retard à le le rendre
Mauvais montage par lui mème donc pas garantie sur le nouveau parquet
Prévenez le que:
En cas de non rendu vous ferez traiter le litige par le juge de proximité (gratuit sans avocat) et aussi que en plus comme jugement pas immédiat , les 10% par mois de retard commencé seront appliqués le juge selon loi alur + les dépens du jugement
Re
Un dépôt de garantie que vous payez au début d'une location à un propriétaire ou à une agence intermédiaire
Est à considérer comme un prêt à zéro %
Qui est bien sur à récupérer par vous, dans les 2 mois au rendu de clés et amputé des dégâts dont vous seriez responsable
Avec en justificatif devis ou facture avec TVA
C'est dans ce but qu il est fait : en entrée comme en sortie un EDL (état de lieux)
Qui se signe par les parties et dont un double vous revient de droit et immédiatement
Un dépôt de garantie que vous payez au début d'une location à un propriétaire ou à une agence intermédiaire
Est à considérer comme un prêt à zéro %
Qui est bien sur à récupérer par vous, dans les 2 mois au rendu de clés et amputé des dégâts dont vous seriez responsable
Avec en justificatif devis ou facture avec TVA
C'est dans ce but qu il est fait : en entrée comme en sortie un EDL (état de lieux)
Qui se signe par les parties et dont un double vous revient de droit et immédiatement
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24 déc. 2015 à 18:24
Il n'y a eu aucun dégâts des eaux, nous l'avons toujours bien entretenu, le problème à mon avis vient de l'appartement très humide. De plus le parquet a été posé par le Proprietaire lui même, et etait neuf au moment de l'emménagement.
Le Proprietaire peut-il refaire à neuf toute la pièce sous prétexte que deux lattes sont gondolées?