Propriété inadéquate sur acte et sur le terrain
Orachid
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir quels sont nos recours en cas de négligence dans la rédaction d un acte de vente d une maison par deux notaires et qui nous posent problème aujourd'hui au moment de la revente de notre bien' dont une partie semble t il est bâtie sur une parcelle servant de cour commune et de lieu de passage
Quels sont donc nos recours por réparer ces erreurs de notaires et avons nous droit à réparation si la vente est annulée car entre-temps nous avons pris une location qu on pensait payer avec le produit de la vente de notre bien
Merci de votre réponse et votre aideRACHID.O
Je voudrais savoir quels sont nos recours en cas de négligence dans la rédaction d un acte de vente d une maison par deux notaires et qui nous posent problème aujourd'hui au moment de la revente de notre bien' dont une partie semble t il est bâtie sur une parcelle servant de cour commune et de lieu de passage
Quels sont donc nos recours por réparer ces erreurs de notaires et avons nous droit à réparation si la vente est annulée car entre-temps nous avons pris une location qu on pensait payer avec le produit de la vente de notre bien
Merci de votre réponse et votre aideRACHID.O
A voir également:
- Propriété inadéquate sur acte et sur le terrain
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
- Tarif pour modifier un titre de propriete - Forum Immobilier
- Gouttière sur mur en limite de propriété - Forum Voisinage
- Rehaussement de terrain en limite de propriété - Forum Immobilier
- Gouttieres limite des murs de notre propriété - Forum Immobilier
1 réponse
nos recours en cas de négligence dans la rédaction d un acte
Les notaires ont rédigé cet acte conformément aux éléments possédés et délivrés par le Cadastre.
Si aucune déclaration de modification des lieux, notamment par la réalisation de constructions, n'a été déposée, il n'est pas anormal que la documentation cadastrale ne soit pas à jour.
La responsabilité des notaires n'est pas engagée pas plus que celle du service du Cadastre.
Les notaires ont rédigé cet acte conformément aux éléments possédés et délivrés par le Cadastre.
Si aucune déclaration de modification des lieux, notamment par la réalisation de constructions, n'a été déposée, il n'est pas anormal que la documentation cadastrale ne soit pas à jour.
La responsabilité des notaires n'est pas engagée pas plus que celle du service du Cadastre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...