Jugement au JAF non respecté des 2 parties
Résolu/Fermé
sandrine55
-
22 déc. 2015 à 21:47
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 déc. 2015 à 22:48
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 déc. 2015 à 22:48
A voir également:
- Jugement au JAF non respecté des 2 parties
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Requete jaf - Guide
- Cerfa 15776*2 pdf - Guide
- Congés été 2 semaines consécutives obligatoires ✓ - Forum congés
- Transmission des pièces partie adverse jaf - Forum garde d'enfants
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17725
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 février 2024
5 539
22 déc. 2015 à 22:48
22 déc. 2015 à 22:48
bonjour,
a chacun le droit de faire respecter son droit
la mère peux réclamer la pension alimentaire
avec si besoin demande a un huissier pour le recouvrement
les arriérés peuvent être demandé pendant 5 ans
le père peut exiger de la mère qu'elle présente l'enfant comme prévu dans le jugement pour le droit de visite, si ce n'est pas fait, le père peut porter plainte pour non représentation d'enfant.
les 2 obligations sont indépendante et normalement on ne peut de payer la pension car on ne voie pas l'enfant, et inversement on ne peut refuser de présenter l'enfant car on ne reçoit pas la pension.
par contre en cas de procédure, la question se posera de savoir pourquoi rien a été fait depuis 3 ans pour que le jugement soit appliqué...
si la situation a changé depuis ce jugement
le plus simple est sans doute de demander au JAF un nouveau jugement
a chacun le droit de faire respecter son droit
la mère peux réclamer la pension alimentaire
avec si besoin demande a un huissier pour le recouvrement
les arriérés peuvent être demandé pendant 5 ans
le père peut exiger de la mère qu'elle présente l'enfant comme prévu dans le jugement pour le droit de visite, si ce n'est pas fait, le père peut porter plainte pour non représentation d'enfant.
les 2 obligations sont indépendante et normalement on ne peut de payer la pension car on ne voie pas l'enfant, et inversement on ne peut refuser de présenter l'enfant car on ne reçoit pas la pension.
par contre en cas de procédure, la question se posera de savoir pourquoi rien a été fait depuis 3 ans pour que le jugement soit appliqué...
si la situation a changé depuis ce jugement
le plus simple est sans doute de demander au JAF un nouveau jugement