Jugement JAF non respecté des 2 parties
sandrine55320
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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 déc. 2015 à 22:43
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 22 déc. 2015 à 22:43
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2 réponses
pititenouette
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22 déc. 2015 à 22:27
22 déc. 2015 à 22:27
Bonjour,
Votre conjoint a obtenu un droit de visite et d'hébergement .
L'enfant résidant chez la mère, elle a obligation de fournir son adresse et s'expose à des sanctions
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Il faut que votre conjoint dépose plainte, car elle soustrait l'enfant à son autorité parentale et qu'il n'a pas connaissance de l'adresse à laquelle il peut lui faire parvenir la pension alimentaire, il ne peut pas exercer son DVH.
Votre conjoint a obtenu un droit de visite et d'hébergement .
L'enfant résidant chez la mère, elle a obligation de fournir son adresse et s'expose à des sanctions
Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois sous peine d'être sanctionné pénalement. Il s'agit d'un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Il faut que votre conjoint dépose plainte, car elle soustrait l'enfant à son autorité parentale et qu'il n'a pas connaissance de l'adresse à laquelle il peut lui faire parvenir la pension alimentaire, il ne peut pas exercer son DVH.
sandrine55320
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22 déc. 2015 à 22:31
22 déc. 2015 à 22:31
Merci beaucoup de votre réponse rapide.
Je pensais qu'il fallait refaire une demande de jugement au JAF.
Est-ce une solution envisageable pour faire revaloriser la pension alimentaire ?
Je pensais qu'il fallait refaire une demande de jugement au JAF.
Est-ce une solution envisageable pour faire revaloriser la pension alimentaire ?
pititenouette
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22 déc. 2015 à 22:43
22 déc. 2015 à 22:43
Votre conjoint doit jouer sur le fait qu'il ne peut pas verser le montant de la pension alimentaire car il ne connait pas l'adresse de Mme.
De plus Madame ne lui permet pas de voir sa fille et la soustrait à son autorité parentale car il ne sait pas ou l'enfant réside.
Le problème c'est qu'il doit cette pension depuis décembre 2013 et qu'il n'a rien entrepris pour déposer plainte à son encontre pour non présentation d'enfant, pour être partie sans lui communiquer son adresse
A t'il mis cette somme de coté chaque mois sur un compte?
Madame peut demander le recouvrement de cette pension alimentaire.
Vous envisagez une revalorisation de la pension alimentaire alors que Mr n'a pas versé un centime depuis 2ans?
Pour trouver la solution la plus favorable, il serait nécessaire qu'il se rapproche d'un avocat afin de se faire conseiller .
De plus Madame ne lui permet pas de voir sa fille et la soustrait à son autorité parentale car il ne sait pas ou l'enfant réside.
Le problème c'est qu'il doit cette pension depuis décembre 2013 et qu'il n'a rien entrepris pour déposer plainte à son encontre pour non présentation d'enfant, pour être partie sans lui communiquer son adresse
A t'il mis cette somme de coté chaque mois sur un compte?
Madame peut demander le recouvrement de cette pension alimentaire.
Vous envisagez une revalorisation de la pension alimentaire alors que Mr n'a pas versé un centime depuis 2ans?
Pour trouver la solution la plus favorable, il serait nécessaire qu'il se rapproche d'un avocat afin de se faire conseiller .
La législation juridique et financière évolue en permanence...