Vol de moto classer sans suite
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Hevno
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MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 24 déc. 2015 à 16:11
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MEPHISTO69
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Modifié par MEPHISTO69 le 23/12/2015 à 23:39
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Soir
Il y a 3 moyens de faire appel à une décision de Classement sans suite
1°.. Une lettre au procureur Général de la cour d'appel de votre département en exposant les faits et le préjudice subi..(recours gratuit)
2° la citation directe de l'auteur devant le Tribunal de grande instance le mis en cause sera convoqué et vous pourrez demander des dommages intérêts si la cour rend un verdict en votre faveur..
3° Une plainte avec constitution de partie civile par l’intermédiaire d'un avocat.
Le Juge peut vous demander le versement d'une somme d'argent (consignation) qui vous sera bien sur rendue si votre plainte était bien fondée...
Bon courage ...
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Il y a 3 moyens de faire appel à une décision de Classement sans suite
1°.. Une lettre au procureur Général de la cour d'appel de votre département en exposant les faits et le préjudice subi..(recours gratuit)
2° la citation directe de l'auteur devant le Tribunal de grande instance le mis en cause sera convoqué et vous pourrez demander des dommages intérêts si la cour rend un verdict en votre faveur..
3° Une plainte avec constitution de partie civile par l’intermédiaire d'un avocat.
Le Juge peut vous demander le versement d'une somme d'argent (consignation) qui vous sera bien sur rendue si votre plainte était bien fondée...
Bon courage ...
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roudoudou22
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24 déc. 2015 à 15:09
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la moto n'était pas assuré pour le vol
Quel intérêt alors de porter plainte pour vol ou recel ?
Quel intérêt alors de porter plainte pour vol ou recel ?
MEPHISTO69
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Modifié par MEPHISTO69 le 24/12/2015 à 16:12
Modifié par MEPHISTO69 le 24/12/2015 à 16:12
Ben diable pour tenter de se la faire rembourser...
On est pas obligés d'être assurés pour être victime d'un vol.. sommes nous par exemple assurés pour un vol de sac à main, de vélo etc.. etc..
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
On est pas obligés d'être assurés pour être victime d'un vol.. sommes nous par exemple assurés pour un vol de sac à main, de vélo etc.. etc..
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