Fausse attestation de refus de prêt via l'entête d'un courtier

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 sadasscom -
Bonjour,


L'acheteur nous avait présenté une simulation d'offre de prêt faite par un son banquier qui resté dans l'attente de la signature du compromis, or 2 jours avant la date de fin de dêpot d'une demande de prêt, l'acquereur nous transmet une attestation de dépôt de crédit d'un courtier car d'après lui son banquier lui avait refusé le prêt initialement prévu !
Après avoir relancé l'acquereur sur la suite du dépôt de la demande de prêt au courtier celui ci ne répond pas et transmet une semaine plus tard une attestation de refus de prêt avec toujours pareil une feuille avec en tête du courtier mais sans signature mais tout simplemnent noté en bas " LA DIRECTION " de plus il n'estpas précisé de durée et ni de taux du prêt réfusé. Je rajouterais que la référence de la lettre de refus mentionne des référence différentes de celles écrite sur l'attestation de dépôt qui préciser bien notre nom alors que sur celle du refus il y a un autre nom ?

Merci de me venir en date sur la suite juridique a donner pour dénoncer ses actes.

Trèc cordialement.
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2 réponses

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jeudi 31 décembre 2015
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20 janvier 2016
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Que prevoit le compromis ?
que fait votre notaire pour obtenir les documents de depot d'etude dans deux banques et le refus des deux banques
Suite à mes différents échanges avec le notaire (confer extrait ci-dessous) :

Bonjour,

Suite à notre conversation téléphonique du Mercredi 30 Décembre 2015 relatif à l'attestation de refus de prêt du courtier non recevable pour faire valoir la clause suspensive du compromis de l'acquéreur .

Vous m'aviez proposé d'envoyé un courrier au courtier pour avoir une réponse sur les incohérences figurants sur l'attestation de refus de prêt


Mon notaire m'a répondu ceci suite à mes divers sollicitation pour savoir s'il avait pu avoir entreprendre les démarches nécessaires dans le cadre de ses fonctions de notaire :

Comme je vous l’ai expliqué au téléphone, je ne peux entreprendre aucune démarche visant à engager une procédure contre votre acquéreur car cela n’entre pas dans mon champ de compétences. Il vous appartient d’engager, le cas échéant, cette procédure.

Néanmoins, comme je vous l’ai proposé, je vais d’une part relancer votre acquéreur et d’autre part solliciter son courtier afin qu’ils nous communiquent une attestation de refus de prêt en bonne et due forme.

A la suite, je lui ai répondu ceci :

Bonjour,

Comme déjà précisé lors de nos précédents échanges, je tiens tout d'abord a vous rassurez sur le fait que nos intentions et notre démarche ne consiste pas à vous demander d'entreprendre des démarches visant une quelconque procédure contre l’acquéreur mais tout simplement de nous transmettre une copie des courriers qui ont ou seront engagés dans le cadre du compromis de vente conformément à vos fonctions au vu de l'attestation de refus de prêt du courtier qui reste irrecevable.


Merci pour votre analyse de ma situation et de vos précieux conseils en matière de droit immobilier.

Très cordialement.
<ital>
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