Problème avec virement (Régularisation Plafond)
AdailPereira
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vendredi 25 décembre 2015
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Gégé - 25 déc. 2015 à 12:10
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25 déc. 2015 à 11:48
25 déc. 2015 à 12:10
Montrez leur ceci :
Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune
Article 8 :
" Seul le titulaire du livret jeune peut procéder aux opérations de dépôt.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé à 10 000 F. Toutefois la capitalisation peut porter le montant du compte au-delà de ce plafond. Dans ce cas, si un retrait ultérieur porte le solde du compte à un niveau inférieur au plafond, les versements effectués ensuite doivent respecter ce dernier.
Les 10.000 F sont devenus 1.600 € en au 01.01.2002
Article 10 :
« Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts. »