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roudoudou22
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20 déc. 2015 à 18:30
20 déc. 2015 à 18:30
Comment la justice a t elle le droit de rendre de tels jugement ?
Elle a le droit de rendre n'importe quel jugement puisque je juge DIT le DROIT.
Le juge a aussi le droit de se tromper, c'est la raison pour laquelle existent des voies de recours. Vous pouvez les utiliser si vous estimez que la décision d'appel est erronée.
Elle a le droit de rendre n'importe quel jugement puisque je juge DIT le DROIT.
Le juge a aussi le droit de se tromper, c'est la raison pour laquelle existent des voies de recours. Vous pouvez les utiliser si vous estimez que la décision d'appel est erronée.
Je ne pense pas qu'il se soit "trompé "...
Mais bon....
Je dois donc partir en cassation mais le jugement n'est pas jugé sur le fond mais en droit.
Comment cela va t'il de passer si le fond n'est plus jugé ??
Mais bon....
Je dois donc partir en cassation mais le jugement n'est pas jugé sur le fond mais en droit.
Comment cela va t'il de passer si le fond n'est plus jugé ??
maylin27
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21 déc. 2015 à 06:48
21 déc. 2015 à 06:48
Bonjour,
Comment cela va t'il de passer si le fond n'est plus jugé ?
et bien déjà cela va vous couter bonbon car avocat obligatoire, et en plus si pas de problème de forme, cela ne changera pas le jugement de fond.....
Cordialement
Comment cela va t'il de passer si le fond n'est plus jugé ?
et bien déjà cela va vous couter bonbon car avocat obligatoire, et en plus si pas de problème de forme, cela ne changera pas le jugement de fond.....
Cordialement
roudoudou22
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21 déc. 2015 à 08:52
21 déc. 2015 à 08:52
le jugement n'est pas jugé sur le fond mais en droit.
La cour de cassation ne statue pas au fond, mais sur le droit. S'il n'y a pas d'erreur de droit, votre requete sera rejetée.
Ca vous coutera un minimum de 3000 € en frais d'avocat et autant pour les dépens.
Il est même probable que votre requête ne sera pas recevable.
Si toutefois l'arrêt d'appel était cassé vous devriez retourner devant une autre Cour d'Appel et engager les mêmes frais que pour l'appel déjà passé.
Alors, est ce que cela vaut vraiment la peine de dépenser tant d'argent et de vous pourrir la vie encore pendant des années ?
La cour de cassation ne statue pas au fond, mais sur le droit. S'il n'y a pas d'erreur de droit, votre requete sera rejetée.
Ca vous coutera un minimum de 3000 € en frais d'avocat et autant pour les dépens.
Il est même probable que votre requête ne sera pas recevable.
Si toutefois l'arrêt d'appel était cassé vous devriez retourner devant une autre Cour d'Appel et engager les mêmes frais que pour l'appel déjà passé.
Alors, est ce que cela vaut vraiment la peine de dépenser tant d'argent et de vous pourrir la vie encore pendant des années ?
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