Cheque de caution +1er loyer sans provision
Bonjour,
Au 1er décembre je signe un bail , on me donne le chèque de caution et le chèque du 1er mois .
A ce jour les 2 chèques sont sans provision, est ce que je peux annuler le bail?
Merci
Au 1er décembre je signe un bail , on me donne le chèque de caution et le chèque du 1er mois .
A ce jour les 2 chèques sont sans provision, est ce que je peux annuler le bail?
Merci
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Désolée mais un bail ne s'annule pas. Il se résilie dans les formes prévues par la loi.
Vous devez donc poursuivre votre locataire pour impayés.
Quelle est la date d'effet ? Votre locataire vous a-t-il fourni son attestation d'assurance habitation ?
Cdlt
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@Ouagadougou1;00aviez vous pris des garanties ? garant ,assurance loyers impayés ? votre locataire travaille t il?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...