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Cheque de caution +1er loyer sans provision

Ouagadougou100 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2015 - 19 déc. 2015 à 10:30
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 19 déc. 2015 à 12:24
Bonjour,
Au 1er décembre je signe un bail , on me donne le chèque de caution et le chèque du 1er mois .
A ce jour les 2 chèques sont sans provision, est ce que je peux annuler le bail?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
19 déc. 2015 à 11:37
Bonjour,

Désolée mais un bail ne s'annule pas. Il se résilie dans les formes prévues par la loi.

Vous devez donc poursuivre votre locataire pour impayés.

Quelle est la date d'effet ? Votre locataire vous a-t-il fourni son attestation d'assurance habitation ?

Cdlt
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Ouagadougou1;00
19 déc. 2015 à 11:51
Non, toujours pas d'assurance
Date d'effet au 01/12
Merci
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 347 > Ouagadougou1;00
19 déc. 2015 à 12:24
aviez vous pris des garanties ? garant ,assurance loyers impayés ? votre locataire travaille t il?
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