différence entre les tribunaux

Question

Bonjour, 

On m'a toujours dis que le tribunal de proximité était pour les litiges jusqu'à 3000€, le tribunal d'instance est pour les montants entre 3001€ et 10 000€ et le tribunal de grande instance pour les montant supérieur à 10 000€.

Cependant, je trouve sur ce site https://www.justice.fr/ 
que le tribunal d'instance peut être saisi pour tout montant inférieur à 4000€. Ils indique le formulaire cerfa 11764 alors que pour la proximité c'est le cerfa 12285.

Je n'arrive pas à trouver la différence entre les saisines. Les causes étant identiques je suis perdu. Peut-on saisir le tribunal d'instance directement ou passer automatiquement par le tribunal de proximité?

Pourriez-vous m'éclairer s'il vous plait?

Merci

Marley · Answer

Bonjour,

Pas 3000, mais jusqu'à 4000. (proxi)

Vous pouvez opter pour l' instance entre 0 et 9999 € si vous le souhaitez.

Utilisateur anonyme · Answer

Donc si une personne saisie le tribunal d'instance, le greffier ne l'enverra pas vers le tribunal de proximité c'est çà?

Ou alors je n'ai pas comprend ce que c'était l'instance de 0 à 9999€

Marley · Answer

Vous pouvez choisir l'instance de 0 à 9999

Mais le proxi de 0 à 3999.

Gégé · Answer

Il existe un imprimé CERFA 51477-05 qui vous orientera.

Il y a deux critères de distinction  : le montant et l'objet

Par exemple : 

Devant  le  tribunal  d’instance lorsque  votre  demande  concerne  un  litige  portant  sur  une somme inférieure ou égale à 4 000 euros, relevant de sa compétence particulière, c’est-à-dire si  elle  est  relative  à  un  contrat  de  crédit  à  la  consommation  ou  lorsqu’un  contrat  de  louage d’immeubles ou un contrat portant sur l’occupation d’un immeuble en est l’objet, la cause ou l’occasion.

Mais un litige sur la restitution d'un dépôt de garantie locatif relève du juge de prox. (R231-4  Code de l'organisation judiciaire).

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