Impasse ou lieu-dit : quelle responsabilité des résidents ?
middlefree
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BmV Messages postés 43404 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43404 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
actuellement notre adresse indique un lieu dit. Notre mairie nous informe qu'elle a effectué un changement de nomination et notre adresse devient impasse .
la mairie a la prise en charge de nos lieux( publics).
Est ce qu'il n'y aurait pas risque de laisser cette prise en charge aux propriétaires de l'impasse dans le futur ?
Merci de votre réponse.
actuellement notre adresse indique un lieu dit. Notre mairie nous informe qu'elle a effectué un changement de nomination et notre adresse devient impasse .
la mairie a la prise en charge de nos lieux( publics).
Est ce qu'il n'y aurait pas risque de laisser cette prise en charge aux propriétaires de l'impasse dans le futur ?
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Une impasse est elle une voie publique
- Fonction publique - Guide
- Voie publique ou voie privée ? - Forum Construire une maison
- Peut-on cueillir les fruits qui dépassent sur la voie publique - Forum Voisinage
- Lettre demande augmentation salaire fonction publique territoriale - Guide
- Cueillette arbre qui pousse sur la voie publique - Forum Voisinage
5 réponses
prise en charge sur un lieu dit des services publiques de voirie : éclairage, égouts, chaussées déneigement, teille des arbustes, ordures ménagères, ces services sont pris en charge par la mairie. En devenant une impasse, est ce que ces services ne deviennent pas "privés" et à la charge de chaque propriétaire.
Comment obtenir une confirmation légale que rien ne change et que les charges dans cette impasse reste à la charge de la mairie
Comment obtenir une confirmation légale que rien ne change et que les charges dans cette impasse reste à la charge de la mairie
Bonjour BmV
Oui actuellement la voie est publique mais ma question est : est ce qu'elle ne peut pas passer dans le domaine privé en devenant impasse simplement par décision de la mairie et de ce fait les frais dont je parlais plus haut seraient à la charge des habitants de la voie concernée
Oui actuellement la voie est publique mais ma question est : est ce qu'elle ne peut pas passer dans le domaine privé en devenant impasse simplement par décision de la mairie et de ce fait les frais dont je parlais plus haut seraient à la charge des habitants de la voie concernée
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" simplement par décision de la mairie" : non, par par une décision municipale.
Cela reste cependant possible.
Mais pour ce faire il faut une procédure de déclassement, longue et complexe, avec enquête publique d'au moins deux mois, sous le contrôle de l'État, etc.
Le seul critère à prendre en considération est le caractère public de la zone, le fait que cela s'appelle "impasse", "hameau", "boulevard", "lieu-dit", "square", "avenue", ... n'a aucune incidence.
>>> https://www.salondeprovence.fr/index.php/logement-urbanisme/729-comment-va-se-derouler-le-declassement-du-domaine-publicn
Cela reste cependant possible.
Mais pour ce faire il faut une procédure de déclassement, longue et complexe, avec enquête publique d'au moins deux mois, sous le contrôle de l'État, etc.
Le seul critère à prendre en considération est le caractère public de la zone, le fait que cela s'appelle "impasse", "hameau", "boulevard", "lieu-dit", "square", "avenue", ... n'a aucune incidence.
>>> https://www.salondeprovence.fr/index.php/logement-urbanisme/729-comment-va-se-derouler-le-declassement-du-domaine-publicn
La législation juridique et financière évolue en permanence...