Contrat d'occupation précaire

patpaulis Messages postés 2 Date d'inscription mardi 22 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2021 - 18 déc. 2015 à 19:39
 Mika - 26 déc. 2015 à 04:26
Bonjour,
Dans le cadre du divorce entre ma compagne et son mari, ce dernier accepterait un "Contrat d'occupation précaire" en ma faveur.

Leur convention de divorce a été signée par les deux parties et a été déposé au tribunal par leur avocare.
Le conjoint a déménagé et n'habite donc plus au domicile conjugal.

De plus, il est prévu et notifié que ma compagne gardera la maison en continuant à payer sa part du prêt et moi je rachèterai la part du conjoint.

Ma question est de savoir comment procéder?
Également, il y a t-il un obstacle à la rédaction d'un contrat d'occupation précaire en ma faveur?

D'avance merci de votre réponse et bien à vous.

1 réponse

Bonjour,

Ma réponse va vous semblez bête et pourtant c'est la seule chose à faire : consultez votre avocat... Si vous l'avez déjà fait et qu'il ne semble pas connaitre la réponse, vous savez ce qui vous reste à faire.
J'ai l'impression qu'en France on donne les diplômes d'avocat au "fils de" plutôt qu'à celui qui le mérite. Mais bon, ce n'est que l'avis de quelqu'un qui a passé et échoué au Bareau...
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