Contrat d'occupation précaire
patpaulis
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Mika -
Mika -
Bonjour,
Dans le cadre du divorce entre ma compagne et son mari, ce dernier accepterait un "Contrat d'occupation précaire" en ma faveur.
Leur convention de divorce a été signée par les deux parties et a été déposé au tribunal par leur avocare.
Le conjoint a déménagé et n'habite donc plus au domicile conjugal.
De plus, il est prévu et notifié que ma compagne gardera la maison en continuant à payer sa part du prêt et moi je rachèterai la part du conjoint.
Ma question est de savoir comment procéder?
Également, il y a t-il un obstacle à la rédaction d'un contrat d'occupation précaire en ma faveur?
D'avance merci de votre réponse et bien à vous.
Dans le cadre du divorce entre ma compagne et son mari, ce dernier accepterait un "Contrat d'occupation précaire" en ma faveur.
Leur convention de divorce a été signée par les deux parties et a été déposé au tribunal par leur avocare.
Le conjoint a déménagé et n'habite donc plus au domicile conjugal.
De plus, il est prévu et notifié que ma compagne gardera la maison en continuant à payer sa part du prêt et moi je rachèterai la part du conjoint.
Ma question est de savoir comment procéder?
Également, il y a t-il un obstacle à la rédaction d'un contrat d'occupation précaire en ma faveur?
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1 réponse
Bonjour,
Ma réponse va vous semblez bête et pourtant c'est la seule chose à faire : consultez votre avocat... Si vous l'avez déjà fait et qu'il ne semble pas connaitre la réponse, vous savez ce qui vous reste à faire.
J'ai l'impression qu'en France on donne les diplômes d'avocat au "fils de" plutôt qu'à celui qui le mérite. Mais bon, ce n'est que l'avis de quelqu'un qui a passé et échoué au Bareau...
Ma réponse va vous semblez bête et pourtant c'est la seule chose à faire : consultez votre avocat... Si vous l'avez déjà fait et qu'il ne semble pas connaitre la réponse, vous savez ce qui vous reste à faire.
J'ai l'impression qu'en France on donne les diplômes d'avocat au "fils de" plutôt qu'à celui qui le mérite. Mais bon, ce n'est que l'avis de quelqu'un qui a passé et échoué au Bareau...
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