Contestation d'un PV pour vice de forme
arams347
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une contravention peut elle être invalidée pour vice de forme, si le cadre transmettre à
pour adresser une contestation, n'a pas été renseignée par l'agent verbalisateur?
Merci pour vos avis
Cordialement
Une contravention peut elle être invalidée pour vice de forme, si le cadre transmettre à
pour adresser une contestation, n'a pas été renseignée par l'agent verbalisateur?
Merci pour vos avis
Cordialement
A voir également:
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1 réponse
Bonjour,
Suivant (l'art. 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale).
Les procès-verbaux sont soumis à des conditions de forme exigées à peine de nullité qui ont été précisées par les tribunaux. Ces mentions obligatoires comprennent : la signature du ou des agents verbalisateurs, leur nom ou leur matricule, leur service, le lieu précis et la date de l’infraction, l’infraction reprochée ou la mention des textes mis en œuvre.
Pour votre cas je vous conseille de pendre un avocat spécialisé.
Dont le tarif sera bien supérieur a votre contravention.
Bien cordialement
Suivant (l'art. 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale).
Les procès-verbaux sont soumis à des conditions de forme exigées à peine de nullité qui ont été précisées par les tribunaux. Ces mentions obligatoires comprennent : la signature du ou des agents verbalisateurs, leur nom ou leur matricule, leur service, le lieu précis et la date de l’infraction, l’infraction reprochée ou la mention des textes mis en œuvre.
Pour votre cas je vous conseille de pendre un avocat spécialisé.
Dont le tarif sera bien supérieur a votre contravention.
Bien cordialement
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