Contestation d'un PV pour vice de forme
arams347
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 décembre 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 décembre 2015
-
17 déc. 2015 à 13:19
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 déc. 2015 à 13:40
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 17 déc. 2015 à 13:40
A voir également:
- Contestation d'un PV pour vice de forme
- Mise en forme lettre - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
Modifié par Micha1. le 17/12/2015 à 13:40
Modifié par Micha1. le 17/12/2015 à 13:40
Bonjour,
Suivant (l'art. 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale).
Les procès-verbaux sont soumis à des conditions de forme exigées à peine de nullité qui ont été précisées par les tribunaux. Ces mentions obligatoires comprennent : la signature du ou des agents verbalisateurs, leur nom ou leur matricule, leur service, le lieu précis et la date de l’infraction, l’infraction reprochée ou la mention des textes mis en œuvre.
Pour votre cas je vous conseille de pendre un avocat spécialisé.
Dont le tarif sera bien supérieur a votre contravention.
Bien cordialement
Suivant (l'art. 429 alinéa 1er du Code de procédure pénale).
Les procès-verbaux sont soumis à des conditions de forme exigées à peine de nullité qui ont été précisées par les tribunaux. Ces mentions obligatoires comprennent : la signature du ou des agents verbalisateurs, leur nom ou leur matricule, leur service, le lieu précis et la date de l’infraction, l’infraction reprochée ou la mention des textes mis en œuvre.
Pour votre cas je vous conseille de pendre un avocat spécialisé.
Dont le tarif sera bien supérieur a votre contravention.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...