Résidence fiscale
Ounnih
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ounnih - 20 déc. 2015 à 21:47
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flocroisic
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17 déc. 2015 à 20:00
17 déc. 2015 à 20:00
Bonjour,
si vous vous etes marié au Maroc, sans contrat de mariage ( chez notaire), vous etes marié sous le régime légal de ce pays qui est la séparation de biens.
Lorsque les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, une déclaration commune n'est pas possible ( art 6-4 du Code Général des Impots)
votre imposition en tant que célibataire ou séparé est donc normale
si vous vous etes marié au Maroc, sans contrat de mariage ( chez notaire), vous etes marié sous le régime légal de ce pays qui est la séparation de biens.
Lorsque les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, une déclaration commune n'est pas possible ( art 6-4 du Code Général des Impots)
votre imposition en tant que célibataire ou séparé est donc normale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 déc. 2015 à 21:47
je vous signale que je suis mari en 1971 et à l'époque il n y a pas de séparation de bien, ni de contrat de mariage .
je vous siganle que la convention de la Haye du 14 Mars 1978 sur les régimes matrimoniaux, entrée en vigeur le 1er Séptembre 1992 en France est instrument pour régler le probléme de la détermination du régime matrimonial.
L'article 4 alinéa 3 dipose que lorsque des époux n'ont pas de résidence dans le meme Etat aprés leur mariage ou non pas de natinalité commune " leurs régime matrimonial est soumis à la loi de l'Etat avec lequel, compte tenu de toutes les circonstances, ils présentent les liens les plus étroits "
Et je vous signale que je suis en france depuis 1971, et je réside jusqu'a nous jours , en plus depuis 40 ans j'ai déclaré en commun de mes revenus à la demande des impots , et j'ai payé mes impots sous un nom commun aussi,
Avec la france c'est des liens de 40 ans et ces liens ne date pas ne date pas d'aujourd'hui, alors je ne vois pas pourquoi cette descrimination et de me considérer célibataire ce qui est contraire a la constution.
Merci par avance de me donner un avis sur cette situation
Cordialement