Droit au SFT en situation de concubinage ?
Olivia75018
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BmV Messages postés 98635 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vous expose ma situation :
Je suis fonctionnaire territoriale et vit en concubinage depuis 3 ans avec mon compagnon (qui n'est pas fonctionnaire). Nous recevons en garde alternée (une semaine sur deux) "E", la fille de mon compagnon et nous avons nous-même un petit garçon : "A". La mère de "E", en profession libérale, ne perçoit pas de SFT et nous a transmis une attestation dans ce sens.
Ma DRH, après m'avoir demandé divers documents, dont une attestation de concubinage et un justificatif de domicile attestant de ma vie commune avec mon compagnon, finit par m'informer que n'étant ni pacsée, ni mariée avec mon compagnon et ne déclarant pas nos impôts ensemble, nous ne pouvons prétendre au SFT pour "E".
Pourriez-vous me confirmer cette condition et me repréciser l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'obtention du SFT dans la situation que je viens de vous exposer ?
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Olivia
Je vous expose ma situation :
Je suis fonctionnaire territoriale et vit en concubinage depuis 3 ans avec mon compagnon (qui n'est pas fonctionnaire). Nous recevons en garde alternée (une semaine sur deux) "E", la fille de mon compagnon et nous avons nous-même un petit garçon : "A". La mère de "E", en profession libérale, ne perçoit pas de SFT et nous a transmis une attestation dans ce sens.
Ma DRH, après m'avoir demandé divers documents, dont une attestation de concubinage et un justificatif de domicile attestant de ma vie commune avec mon compagnon, finit par m'informer que n'étant ni pacsée, ni mariée avec mon compagnon et ne déclarant pas nos impôts ensemble, nous ne pouvons prétendre au SFT pour "E".
Pourriez-vous me confirmer cette condition et me repréciser l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à l'obtention du SFT dans la situation que je viens de vous exposer ?
Je vous remercie par avance de l'intérêt que vous porterez à ma requête.
Olivia
A voir également:
- Droit au SFT en situation de concubinage ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Calcul sft simulateur - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
2 réponses
"me confirmer cette condition " : oui.
"E" n'est pas légalement à votre charge puisqu'il n'y a aucun lien officiel entre vous et votre concubin.
Puisque le SFT est "versé aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Ils doivent avoir au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales."
L'intégrale
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1667-suppl-ment-familial-fonction-publique-montant/
"E" n'est pas légalement à votre charge puisqu'il n'y a aucun lien officiel entre vous et votre concubin.
Puisque le SFT est "versé aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels. Ils doivent avoir au moins un enfant à charge au sens des prestations familiales."
L'intégrale
ici >>> https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1667-suppl-ment-familial-fonction-publique-montant/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un certificat de vie commune déclarée en mairie pourrait-il venir attester d'un lien officiel ?