Caution bancaire du paiement des loyers
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Cottance
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doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
l'agence immobilière à qui j'ai loué mon appartement a bien reçu mon congé avec préavis de 3 mois, mais refuse de restituer à ma banque la garantie de paiement des loyers, alors que tous les loyers ont été payés.
Motif : pas de restitution avant la réparation d'un dégât des eaux occasionné par le voisin du dessus que j'ai déclaré à mon assurance et à l'agence.
QUESTION : quelle loi autorise une agence à étendre une caution bancaire de paiement des loyers à des dégâts dans le bien loué ?
l'agence immobilière à qui j'ai loué mon appartement a bien reçu mon congé avec préavis de 3 mois, mais refuse de restituer à ma banque la garantie de paiement des loyers, alors que tous les loyers ont été payés.
Motif : pas de restitution avant la réparation d'un dégât des eaux occasionné par le voisin du dessus que j'ai déclaré à mon assurance et à l'agence.
QUESTION : quelle loi autorise une agence à étendre une caution bancaire de paiement des loyers à des dégâts dans le bien loué ?
1 réponse
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Bonjour,
pourquoi réouvrir un nouveau post ?
Il est préférable de continuer sur le premier post où vosu avez commencé à avoir des réponses :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6976924-degats-des-eaux-et-refus-de-remboursement-de-caution
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...