Caution bancaire du paiement des loyers

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Cottance Messages postés 6 Date d'inscription lundi 14 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015 - 15 déc. 2015 à 18:25
doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 15 déc. 2015 à 18:29
Bonjour,

l'agence immobilière à qui j'ai loué mon appartement a bien reçu mon congé avec préavis de 3 mois, mais refuse de restituer à ma banque la garantie de paiement des loyers, alors que tous les loyers ont été payés.

Motif : pas de restitution avant la réparation d'un dégât des eaux occasionné par le voisin du dessus que j'ai déclaré à mon assurance et à l'agence.

QUESTION : quelle loi autorise une agence à étendre une caution bancaire de paiement des loyers à des dégâts dans le bien loué ?
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1 réponse

doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 16 587
15 déc. 2015 à 18:29
Bonjour,

pourquoi réouvrir un nouveau post ?

Il est préférable de continuer sur le premier post où vosu avez commencé à avoir des réponses :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6976924-degats-des-eaux-et-refus-de-remboursement-de-caution

Cordialement
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