Eau

nelsabpas Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015 - 15 déc. 2015 à 12:27
 Rochat1 - 17 déc. 2015 à 11:41
Bonjour, nous avons acheté une vieille ferme il y a 3 ans, et depuis nous nous battons avec la mairie qui refuse de nous amener l eau (environ 20 m de bitume a casser) sous pretexte que c est a nous de payer les travaux, ce que nous refusons. Veolia est venu et nous dit que c est a nous de faire le necessaire parce que la maison n a pas ete habitée depuis plus de 14 ans. Facture environ 4000 euros.entre temps la mairie nous a rétorqué qu ils n avaient pas les moyens mais ils ont fait une nouvelle place en bitume, des nouvelles fenettres et volets electriques pour la mairie des achats de guirlandes lumineuses et pour couronner le tout ont amener l eau sur un terrain non construit sur lequel se trouvent des chevaux. J ai vu sur internet que la commune a l obligation de nous fournir l eau jusqu en limite de propriete et qu ils n ont pas le droit de refuser meme pour motif financier. Pourriez vous m en dire plus et me donner les ref du texte de loi
cordialement

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
15 déc. 2015 à 14:11
Bonjour,

Prenez connaissance de ce site :

http://www.jurisprudentes.net/Droit-au-raccordement-a-l-eau.html

Vous verrez que vous n'êtes pas au bout de vos peines !

Cdlt.
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nelsabpas Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2015
15 déc. 2015 à 21:34
Merci pour votre reponse mais il existe une noyvelle lou qui oblige les commune a raccorder ses habitants et c est cette loi que je recherche
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Bonjour,

J'en doute fort ! La commune n'a aucune obligation !

Cdlt
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